DE LA MEME QUESTION ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SEULEMENT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1969, DECLARE LADITE EXCEPTION MAL FONDEE

l'article 38 du décret du 28 février 1852, à titre provisionnel et à concurrence du prix d'adjudication, ce qui lui restait dû par Mme Y... en capital, intérêts et accessoires ; que le Tribunal, rejetant l'exception

lorsqu'il prend position sur le point de savoir s'il peut connaître de la demande au regard des règles régissant sa compétence, mais également dans le cas où il se prononce sur la recevabilité de l'exception

AUX MOTIFS propres QUE Sur l'exception d'incompétence : Attendu qu'en limitant par les articles L 4614 - 13, R. 4614 - 19 et R. 4614 - 20 du code du travail la compétence du président du tribunal de

pavillons loués à des particuliers par Mme Chedin, celle-ci a assigné en septembre-octobre 1984 l'OPHLM-RP puis, après sa dissolution, l'OPHLM-EVOY, qui venait aux droits du précédent et qui a soulevé une exception

ALORS QUE le juge de proximité est tenu de renvoyer au juge d'instance, l'examen de toutes les exceptions d'incompétence qui sont soulevées en défense ; qu'en écartant l'exception d'incompétence territoriale

Sur l'omission de statuer sur l'exception d'incompétence territoriale': Le juge de première instance a, dans les motifs de sa décision, écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société A.T.P

renvoyer pour l'exposé du litige ; Vu la déclaration d'appel formée le 21 avril 2022 par Mme [K] [G] ; Vu les conclusions d'incident du 1er décembre 2025 de Mme [G] tendant :   - au rejet de l'exception

2025 par le conseil de la société Manda sur le fondement des dispositions de l’article 34 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; A l’audience du 4 mars 2025, le demandeur a indiqué ne pas s’opposer à l’exception

Elle demande à la cour : - à titre préalable, de dire la SIEMP et la Ville de [Localité 28] irrecevables en leur exception d'incompétence au profit du juge de l'expropriation, à défaut, de les en débouter

PRIVE AIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT D'OFFICE SUR L'EXISTENCE DE TELLES CLAUSES POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION

soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque la compétence de deux juridictions de nature différente ; qu'en déclarant irrecevable l'exception d'incompétence qu'il a soulevée au profit

[B], En conséquence, Rectifier le dispositif du jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 27 avril 2023 qui a omis de statuer sur l'exception d'incompétence, Ajouter au dispositif jugement

Lors de cette même audience, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se fondant sur une clause attributive de compétence, au profit du Tribunal des activités économiques

qu'à l'appui de l'exception d'incompétence qu'elles soulèvent, les sociétés Scemama prétendent en substance qu'il existe un contentieux préexistant de contrefaçon de marque, les pièces versés en annexe

violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 113-7 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de ladite décision devant la même juridiction ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la demande de la société

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203, 382, 383, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué rejetant l'exception