Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

de jouissance, M. et Mme Y... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

Par conséquent, la date du 15 avril 2009 sera retenue comme point de départ du délai de forclusion prévu à l'article 1792-4-1 du code civil.

[M] et [F] [J] demandent à la cour de : - infirmer la décision rendue, - débouter la société SPI de toutes ses demandes au titre de la forclusion et de la prescription, - la condamner à leur verser

; que le premier juge a considéré que Mme [I]-[L] présentait un motif légitime de relevé de cette forclusion qui était acquise.

d'incompétence, la société VME gestion ne peut valablement soutenir que la Société Générale ne pourrait plus se prévaloir de sa créance pour cause de forclusion ; qu'en effet, aucune des parties n'ayant

déclaré irrecevable comme forclose cette action puis, complétant sa décision par un arrêt rectificatif (28 septembre 1995), elle a condamné l'emprunteur au paiement des sommes restant dues au prêteur en exécution

Bernard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Serauto, sus désignée et en tant que de besoin de représentant des créanciers du redressement

Bernard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Serauto, susdésignée et, en tant que de besoi, de représentant des créanciers du redressement

Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de Gilbert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

L’ONIAM a soulevé la forclusion de l’instance.

[M] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation ; que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a confirmé par ordonnance du 6 janvier

d'expertise et transmis des dires à l'expert postérieurement à la date d'acquisition de la forclusion.

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE FLANDRE a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à voir reconnaître que la forclusion lui est inopposable.

ou un acte d'exécution forcée.

S'agissant de la forclusion alléguée par l'emprunteuse, elle s'y est opposée en soutenant que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu en décembre 2020.

alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame F... irrecevable en son appel; AUX MOTIFS QUE le délai auquel est soumis une voie de recours est un délai préfix prévu à peine de forclusion

FINANCEMENT (CAMEFI) C/ Mme [M] [H] épouse [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution