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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300024
14 janvier 2021
chance au cinquième du prix de vente, après avoir affirmé que le préjudice s'analysait en une perte de chance de contracter à des conditions loyales, au lieu de rechercher si, dans l'hypothèse d'une exécution
1ère chambre civile
69df2414cdc6046d47482bc7
14 avril 2026
de justice ayant constaté : - un débordement apparent d'enduit de façade blanc de la propriété voisine au dessous de la dernière portion de génoise sur la façade de la propriété de Mme [V] [I] - un
Pôle 1 - Chambre 5
6a167eb5cdc6046d4710fed3
26 mai 2026
Sur ce, L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier
cr
IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
23 octobre 2019
J..., en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21, alinéa 3, et 9 de code pénal ; 1°) alors que la contradiction de motifs
613725edcd580146774219c9
10 octobre 2001
fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903
30 juin 2021
la suite des contrôles effectués, entre mai 2013 et juillet 2016, par l'Agence régionale de la santé (ARS) concernant dix-sept logements de l'ensemble immobilier, sis à [Localité 1] (77), propriété
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00221
14 mars 2018
par une ordonnance du 24 mars 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à conclure un protocole d'accord avec le crédit-bailleur, aux termes duquel le liquidateur reconnaissait le droit de propriété
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027113378
22 janvier 2013
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. / Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution
Magistrat M. THOBATY
DTA_2406137_20260430
30 avril 2026
sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ».
ECLI:FR:CCASS:2025:C300383
4 septembre 2025
Le 9 octobre 2019, la communauté d'agglomération a procédé, à ses frais, à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement par
61372654cd58014677424b5c
7 mai 2003
des objets susceptibles de restitution ; qu'est susceptible de restitution l'objet appartenant à une personne de bonne foi dont le titre de propriété est régulier ; qu'en l'espèce, ainsi que le constate
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866
8 juin 2017
lesquelles « la SEML (délégant) délègue l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et « l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808
11 juillet 2017
réalisation de travaux consistant en la création de quatre appartements et la transformation de sa cour à usage de jardin en parking goudronné ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution
61372216cd580146773fa21e
11 mai 1994
alors, selon le moyen, "1 ) que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et au fur et à mesure de leur exécution
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10756
16 juin 2015
En droit a)     Exceptions préliminaires i.
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
[J] emprunte également ce chemin ; que celui-ci est carrossable et dessert toutes les propriétés ; que seul M.
6137249ccd58014677416e9a
27 septembre 2005
Z..., entrepreneur général, exerçant sous l'enseigne 2TE, de l'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement de logements dans cet immeuble ; qu'arguant de retards dans le déroulement des travaux,
ECLI:FR:CCASS:2026:C300114
19 février 2026
Les promettants se sont réservés la propriété d'environ 50 ares le long du chemin communal, situés sur l'une de ces parcelles, cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2]. 3.
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501709_20251218
18 décembre 2025
B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2501711_20251218
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