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101 024 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300024

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

chance au cinquième du prix de vente, après avoir affirmé que le préjudice s'analysait en une perte de chance de contracter à des conditions loyales, au lieu de rechercher si, dans l'hypothèse d'une exécution

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2414cdc6046d47482bc7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de justice ayant constaté : - un débordement apparent d'enduit de façade blanc de la propriété voisine au dessous de la dernière portion de génoise sur la façade de la propriété de Mme [V] [I] - un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eb5cdc6046d4710fed3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

J..., en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21, alinéa 3, et 9 de code pénal ; 1°) alors que la contradiction de motifs

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

la suite des contrôles effectués, entre mai 2013 et juillet 2016, par l'Agence régionale de la santé (ARS) concernant dix-sept logements de l'ensemble immobilier, sis à [Localité 1] (77), propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00221

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

par une ordonnance du 24 mars 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à conclure un protocole d'accord avec le crédit-bailleur, aux termes duquel le liquidateur reconnaissait le droit de propriété

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113378

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. / Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2406137_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300383

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le 9 octobre 2019, la communauté d'agglomération a procédé, à ses frais, à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, dans l'attente du remplacement par

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b5c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

des objets susceptibles de restitution ; qu'est susceptible de restitution l'objet appartenant à une personne de bonne foi dont le titre de propriété est régulier ; qu'en l'espèce, ainsi que le constate

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

lesquelles « la SEML (délégant) délègue l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et « l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

réalisation de travaux consistant en la création de quatre appartements et la transformation de sa cour à usage de jardin en parking goudronné ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa21e

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

alors, selon le moyen, "1 ) que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et au fur et à mesure de leur exécution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10756

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

En droit a)     Exceptions préliminaires i.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] emprunte également ce chemin ; que celui-ci est carrossable et dessert toutes les propriétés ; que seul M.

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416e9a

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Z..., entrepreneur général, exerçant sous l'enseigne 2TE, de l'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement de logements dans cet immeuble ; qu'arguant de retards dans le déroulement des travaux,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300114

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Les promettants se sont réservés la propriété d'environ 50 ares le long du chemin communal, situés sur l'une de ces parcelles, cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2]. 3.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501709_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501711_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle

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