Jean-Marie A..., demeurant ...

(la société Jani-King), qui a pour activité le nettoyage de locaux, a, le 9 février 2004, signé avec M.

[U] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2023, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution.

X..., avocat spécialisé en droit des étrangers, coupable d'aide au séjour irrégulier, lorsqu'il n'a fait qu'assurer de façon régulière la défense d'étrangers qui venaient le consulter et leur fournir des

[D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étranger sans autorisation de travail, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [R].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., exploitant une entreprise de sérigraphie, a créé, en 1982, avec son fils et deux autres associés, une société à laquelle le fonds de commerce a été donné en location-gérance et dont le gérant était

Névé, qui a notamment pour activité la fabrication et la commercialisation de vitrines réfrigérées à destination du secteur de la grande distribution et des commerces de proximité, a, au cours de l'année

La société a saisi de demandes de nullité de ces actes un juge de l'exécution, qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions

qu'il a en l'espèce fait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 27 mai 2026 à 9h58, M. [S] [C] a interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 5 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Débouté Madame [S] [C] de

Il a rappelé qu’il n’avait pas été procédé à la moindre expulsion en direction de l’Algérie depuis plus d’un an, à une exception près concernant un ressortissant algérien qui exigeait à tout prix de rentrer