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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404275_20250724
24 juillet 2025
A ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays en raison du coût élevé des soins ; - le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il est originaire du nord-est du Sénégal et qu'il est éloigné
cr
6079a88d9ba5988459c4ddcc
4 novembre 1965
MISE A LA CONSOMMATION POUR UNE MACHINE-OUTIL IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE SIP DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE ET L'IMPORTATEUR UNIQUE EN FRANCE ; QUE NI L'ESPECE, NI L'ORIGINE
3ème Chambre
DTA_2004279_20231010
10 octobre 2023
du lycée d'Estournelles de Constant qui, si elles n'ont pas leurs enfants dans la classe de l'intéressé sont néanmoins habilitées à représenter les parents d'élèves concernés, ainsi que d'une lettre de
1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
Elles ajoutent par ailleurs qu'elles ont simplement affirmé à l'expert ne rien savoir du prix de la vente, et non forcément de la vente elle-même.
7ème chambre
DTA_2500597_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme E... pourra effectivement accéder à des soins appropriés à son état de santé dans son pays d’origine.
Juge unique 6
DTA_2205113_20220908
8 septembre 2022
d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0420DEC004536716
20 avril 2021
The original claimants also lodged a cassation appeal with the Supreme Court. 9.
civ3
607943349ba5988459c4197a
8 janvier 1975
DIFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR DES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, DE L'ARRET IRREVOCABLE DU 15 JUIN 1966, RETIENT QUE LA SOCIETE LAROCHE-NAVARRON ETAIT, DES L'ORIGINE
6079a8a59ba5988459c4e5bd
14 mars 1974
INTIME QUE L'EXISTENCE DES UNS NE SE COMPRENDRAIT PAS SANS L'EXISTENCE DES AUTRES ; " QU'EN L'ESPECE ET CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMENT LES CONCLUANTS, LES FAITS QUI SONT REPROCHES AUX PREVENUS A.
6079a7e49ba5988459c4b48e
28 juin 1983
ROBERT, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10409
16 décembre 2020
C... et étant à l'origine du préjudice subi par la société.
6867638ba9510a2e90cf24ec
3 juillet 2025
Il leur appartient dès lors de démontrer l'existence de cette obligation.
613723f5cd580146774106f0
26 février 2002
faisaient valoir que l'usage dans une marque du mot Château est prohibé sauf lorsqu'il s'agit de produit bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement
10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
8ème chambre
DTA_2007750_20221215
15 décembre 2022
A cet égard, la seule production de trois attestations de parents d'élèves faisant état " d'interrogatoires secrets des élèves " en juillet 2018, à la fin de l'année scolaire, ne permet pas d'établir que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201864
18 décembre 2014
l'arrêt attaqué, que Brahim X..., salarié depuis 1975 de la Société picarde de construction et de travaux publics (la société), alors que le 17 avril 2008, monté sur une palette fixée sur un chariot élévateur
7ème Chambre
68ded5576af9fd1f8095e673
2 octobre 2025
Selon l'expert, la conservation des portes existantes a provoqué des pannes liées à la compatibilité de contacts non conçus à l'origine pour fonctionner ensemble.
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
En revanche, dans l'hypothèse où un dommage trouve son origine dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public et où sa persistance procède de l'exécution défectueuse des travaux ou d'un défaut
2ème chambre
DTA_2200218_20230623
23 juin 2023
suite du signalement d'un parent d'élève.
12eme chambre
DTA_2303596_20240314
14 mars 2024
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
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