des frais irrépétibles, '1.832,27 € au titre de frais de procédure, '15.000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - dire que le syndicat ne rapporte aucunement la preuve de l'existence

en conséquence dans le respect du principe du contradictoire d'écarter des débats l'ensemble des pièces versées par l'avocate à l'exception des pièces ci-dessus énumérées ; que Mme Y... conteste l'existence

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

notamment s'entendre d'une contrainte ; que l'erreur du solvens peut ainsi résulter des instructions reçues de son père de payer certaines sommes à sa soeur, tandis qu'il était dans l'ignorance de l'existence

de forfait devait être matérialisée par une convention écrite individuelle faisant ressortir non seulement l'existence d'une rémunération forfaitaire mais également le nombre d'heures supplémentaires

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

de la cour, dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence d'une convention de mise à disposition conclue avec la Safer, d'une part, et qu'elle a personnellement choisi le preneur en la personne de Mme

; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention autorisant le passage de canalisations, la Cour d'appel a violé les articles 686, 691 et 1134 du Code civil ; 3.

Pour débouter la S.C.I de Brocéliande de ses demandes, le tribunal a relevé que la S.C.I ne pouvait solliciter la nullité d'une convention dont l'existence même n'était pas rapportée ni demander la restitution

cause de nullité d'en établir l'existence.

Monsieur K... avait le statut de cadre dirigeant, que la simple mention sur ses bulletins de salaire d'un « forfait de 218 jours par an » suffisait à établir l'existence d'une convention de forfait entachée

Paris du 16 février 2023 en ce qu'elle déclaré le Tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer les demandes formées à son encontre par Monsieur [R] [M] ; Statuant à nouveau, - CONSTATER l'existence

La SCI [Adresse 5], tiers à l'opération simulée, a qualité pour en invoquer l'existence, et à ce titre, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence, au jour de la conclusion des contrats de

juge qu'il n'y a pas lieu d'y déroger en application de l'article 514 dudit code, En conséquence de quoi et statuant à nouveau : In limine litis, sur l'exception d'incompétence : - Constater l'existence

de forfait (arrêt, pp. 4 et 5) ; Et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, si la société Assu 2000 se prévaut d'une convention de forfait, elle n'établit pas qu'une telle convention respecte les conditions

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Elle conteste par ailleurs l’existence d’une part, d’une convention d’assistance bénévole, relevant en tout état de cause que la faute d’imprudence de l’assistant serait susceptible d’engager sa responsabilité

fond qui oppose les parties dans le cadre de l'ensemble contractuel unique du 27 mai 2015, - il n'existe aucune urgence pouvant justifier la saisine du juge des référés, a fortiori nécessaire en l'existence

A... et la SCP soutenaient que la SCP intervenait non en sa qualité de séquestre conventionnel mais en sa qualité de créancière de M.

reprendre et entériner ; qu'enfin, Madame X... ne critique pas le jugement en ce qu'il a relevé que la demande d'adhésion au contrat d'assurance en date du 12 avril 2005 faisait expressément référence à l'existence