droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitation

Anicet Y... l'autorisation d'exploiter en cumul 1 ha 36 a de terres, mises en valeur par M. René X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

, la notion « d'autre établissement » étant particulièrement large, d'autre part, le département, soit un territoire géographiquement étendu au sein duquel exercent un nombre important d'établissements

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation

activité, la notion « d'autre établissement » étant particulièrement large, d'autre part, le département, soit un territoire géographiquement étendu au sein duquel demeure un nombre important de personnes

Z... une autorisation de cumul d'exploitation sur le territoire de la commune de Neuvillette ; 2°) annule l'arrêté du 12 décembre 1983, du commissaire de la République du département de la Somme ; Vu les

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

, situées sur le territoire des communes de Rognac et de Berre-l'Etang, à proximité de la zone industrielle de la [Localité 2], consistant, notamment, en l'interdiction de toute construction à usage autre

d'exploiter va prendre le relais du précédent ; "alors que, d'une part, l'infraction d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation administrative, prévue par l'article 441-6, alinéa

motif, qu'il convenait d'annuler les quatre procès-verbaux de constats établis le même jour par cet huissier, annulant par-là la saisie d'autres pièces et interdisant l'exploitation de constats utiles

La société le Saphir Bleu fait encore valoir qu'elle a été trompée par Monsieur [V] qui s'est prévalu dans l'acte d'une autorisation d'exploiter alors que cette autorisation n'était que conditionnelle

d'une autre station-service Fina ; que, le 11 décembre 1992, la société Fina a fait apport des trois stations-services, entre autres, à la société de Distribution de carburants et de lubrifiants (SDCL

lot étant explicitement subordonnée à la condition que celui-ci ait "besoin" d'un tel passage pour son exploitation, la cour d'appel, qui n'a aucunement recherché si le passage sur le fonds des époux

de cumul d'exploitation "en tenant compte tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'explitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle

du 1er février 2005, avec autorisation de sous-louer les lieux, deux bâtiments à usage de concession automobile et garage, le premier d'une superficie d'environ 1 900 m² et le second d'une superficie

Ces parcelles sont issues des anciennes parcelles [...] , [...] et [...] situées dans une zone d'anciennes carrières de gypse qui avaient été exploitées par la société Plâtrières d'Avron, aux droits de

72 une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Vervant ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque