M... a sollicité une expertise en invoquant des faits nouveaux sérieux et étayés, constituant un motif légitime qui justifiait la demande d'expertise comme étant susceptibles de modifier l'appréhension

, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation alors que le jugement correctionnel est frappé d'appel et que des faits nouveaux sont apparus après l'audience correctionnelle qui conduisent à

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ont à juste titre explicité le fondement juridique de la demande dont ils étaient saisis, sans introduire dans le débat aucun élément de fait

invoquant l'existence d'une précédente décision de refus d'informer en date du 29 mai 1985 ; qu'en effet, une telle décision ne peut faire obstacle à de nouvelles poursuites en raison de l'autorité de

QUI S'ETAIT LIVRE A UNE TENTATIVE DE SUICIDE; ALORS QUE L'INDIVISIBILITE CONSTATEE DES FAITS IMPUTES AUX TROIS ACCUSES INTERDISAIT LA DISJONCTION ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN FAIT D'APPRECIER LA CULPABILITE

à l'office de réexaminer son dossier en se fondant sur des éléments de preuve qui n'avaient pu être présentés devant la commission des recours des réfugiés ; qu'ainsi, cette demande comportait des faits

Z... faisait état de faits nouveaux, postérieurs à l'arrêt de 1965 (expertise fiscale notamment), d'où il suivait qu'il n'y avait pas identité d'objet et de cause entre la décision de 1965 et la "demande

Casablanca délivre à la requérante le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle a sollicité ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'à la date de la présente décision des éléments de droit ou de fait

réfugiés le 25 avril 2002, demande sur laquelle il n'avait pas été statué lorsqu' est intervenue la mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier, que cette demande de réexamen ne repose sur aucun fait

adhérer aux objectifs fixés par le conseil d'administration, l'employeur conservait la possibilité d'invoquer les griefs qui n'avaient pas été jusque là sanctionnés ; d'où il suit qu'en retenant qu'aucun fait

part d’un fait nouveau et a demandé communication des motifs du refus.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

veuve Y...: Attendu que les consorts Y... reprennent leur argumentation de première instance au terme de laquelle ils considèrent l'action de Dominique X... veuve Y... irrecevable au motif qu'aucun fait

de détention ; que la chambre de l'instruction ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de rejet de la demande de confusion de peines, sans rechercher si les faits

de l'asile n'était pas devenue définitive et qu'il a formé un recours contre cette décision le 5 novembre 2004, il ressort des pièces du dossier qu'il n'allègue d'aucun fait nouveau à l'appui de ce recours

Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

la survenance ou la révélation d'un fait nouveau, est irrecevable.

que celui-ci n'était pas l'auteur de la collision et l'a formellement mis hors de cause ; Attendu que ces déclarations, postérieures à l'arrêt et émanant du seul témoin de l'accident, constituent un fait

E, représenté par Me Ferrand, fait valoir que la demande d'abrogation est fondée sur des éléments de fait nouveaux susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de la mesure d'éloignement.

suffisamment grave pour justifier à elle seule un licenciement pour faute ; - la procédure de licenciement a été lancée le 22 juin 2023, soit moins de deux mois après la connaissance des faits nouveaux