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111 790 résultats pour « fixation c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'administration d'une demande de réunion de celui-ci en urgence en vue de son inscription sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves de cet examen pour la session 2015 et de la fixation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00972

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

contestation du bien-fondé de leur licenciement, en condamnation de la société Invest In à leur payer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, subsidiairement, en fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300063

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après reprise de l'instance, la bailleresse a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 6 novembre 2018 et la fixation au

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

les articles R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques ne seraient pas compatibles avec l'article 13 de cette directive ne peut qu'être écarté ; Considérant que la fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare que l'action du syndicat n'est pas prescrite, rejette la prescription acquisitive trentenaire invoquée par le défendeur, et condamne le défendeur à

Résumé IA — à vérifier
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé. Par acte en date du 12 novembre 2024, M. [M] [X] a fait donation à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e48cdc6046d476a9636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e4ecdc6046d476a969a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e59cdc6046d476a9767

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720274

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692699

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833647

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833666

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786619

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786787

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786832

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663806

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immobilisations - Valeur nette comptable - Majoration éventuelle - Limites.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659940

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fixation d'un pourcentage d'agents détachés.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661964

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Immobilisation de péniches - Base de calcul.

Résumé IA — à vérifier