TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/10226 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7XT N° MINUTE : 5 Assignation du : 29 Juillet 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

Didier D... en qualité d'expert.

[F], a fait étendre la mission de l'expert en soutenant que la société PARADISO avait modifié les lieux loués et construit de nouveaux bâtiments ; Après dépôt du rapport d'expertise, le 24 novembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/11077 N° Portalis 352J-W-B7G-CX4RK N° MINUTE : 3 Assignation du : 08 Septembre 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

H.M. fut à nouveau désigné pour procéder à une expertise et, sur demande du procureur général, un second expert, R.L., déposa un rapport le 14 février 2019.

légères dans l'isolant pour support des points électriques et mise en place d'un système pour fixation de charge lourde de manière à fixer le futur store, - absence de finition - le mur devenant ventru

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation

L’expert a rendu son rapport le 5 janvier 2023.

Le premier juge était certes saisi d'une demande de fixation de l'indemnité d'éviction, et a statué au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et en particulier d'un rapport d'expertise incluant

qu'à ce moment elles n'étaient pas fixées ; que lorsque le second expert est intervenu, ce coulage avait été fait effectuer par les époux X... par une autre entreprise ; que le premier expert a donc constaté

judiciaire, mettre la provision sur la rémunération de l'expert à la charge de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/16160 N° Portalis 352J-W-B7F-CV22H N° MINUTE : 3 Assignation du : 28 Décembre 2021 Jugement de fixation[1] [1] Expéditions

un immeuble géré sous forme de SCI et dont, à l'issue de l'opération, il a racheté l'ensemble des 590 parts pour une somme dérisoire en dépit de la plus value qui en était résultée et évaluée par l'expert

[Z] sont en contradiction avec ses dires lors des opérations d'expertise lequel connaissait parfaitement les lieux et le positionnement des branchements, -le sapiteur de l'expert détermine le départ de

Certes, l'expert a relevé un défaut de soudure de la gouttière extérieure ainsi qu'une contre-pente de cette dernière ajoutée à un défaut du nombre de fixation.

droit de retrait et obtenir la désignation d'un expert chargé d'évaluer ses parts.

2025 en un original ; FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par la SAS GEOFFROY GUICHARD IMMOBILIER

SONESTA & INVESTISSEMENT C/ SA KPMG SAS RYDGE CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03391 Expéditions