221-17 du Code du travail, n'est applicable qu'à la profession représentée par les organisations syndicales de la profession lors de l'accord au vu duquel il est pris, qu'il appartient aux juges du fond

salariés de la société Sogudem en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées

salariés de la société Somarig en qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1990) de décider que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ayant constaté que le bail comportait la

de fouille ; la présence de la fondation d'origine au droit de l'ancien garage ( pierres sèches appareillées au ciment sur béton de propreté ) ; - la profondeur de ces fondations est insuffisante au

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de dire que la créance de la CRCAM est définitivement admise à hauteur d'une certaine somme et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

sur l'action civile, se fondant sur la déclaration de culpabilité venant d'être confirmée par la Cour, la constitution de partie civile de Laurent X..., régulière en la forme, apparaît justifiée au fond

de garantie automobile du bien-fondé de l'exception de nullité du contrat d'assurance, bénéfice de la garantie du Fonds en cas de nullité, décision exécutoire opposable au Fonds), de sorte qu'en s'abstenant

Y... n'avait pas été transmis à la société SAM lors de la cession, n'excluait pas que les obligations nées de ce contrat puissent lui incomber, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

que la cour d'appel a décidé que par application des articles 179, dernier alinéa, et 385 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi couvre les vices de procédure de sorte que les juges du fond

Y..., propriétaire de parcelles limitrophes, à implanter sur son fonds des compteurs privatifs d'eau et d'électricité et les canalisations afférentes ; que, M. Y... ayant vendu sa propriété à M.

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que l'expert qui a exactement

de la subrogation dans les droits de la Sarl Baqueira Beret tendait exactement aux mêmes fins que celle soumise au premier juge fondée sur la subrogation dans les droits de la victime (consorts [F]),

sécurité sociale ; alors que, d'autre part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant d'abord qu'il est exact

mains se passant une cigarette à la forme qui ne peut que faire penser à un joint" lesquels "évoquent la consommation de stupéfiants, et notamment du cannabis" pour condamner la prévenue gérante du fonds

X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde

G... ait disposé du temps suffisant ou encore des moyens pour apprécier la situation financière exacte de la société, de toute façon il n'a pas été constaté par les juges du fond que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1992), que la société anonyme Union meunière Eure et Seine-Maritime (la société) a assigné en paiement de diverses sommes les époux X..., lesquels exploitaient un fonds