Codes de loi français

Article Annexe art. 14

Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de : Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs

Article D3120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant : 1° Des cartes

LEGIARTI000048375485

ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article Annexe

Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Article R. 229-6 du code de l'environnement. Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).

Article 31

Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.

Article 1

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent technique d'éducation de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Agent technique d'éducation de 1re classe Adjoint technique de 1re classe Agent technique d'éducation principal de 2e classe

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil du fonctionnaire, déterminés

Article Annexe

, bleues et équipements annexes (glissières et réseau d'appel d'urgence) ; assainissement : - eaux pluviales et usées : notions de base sur la construction des réseaux et ouvrages ; - eau potable : connaissance de base sur les différents types d'ouvrages

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.

Article 4

L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.

Article 9-3

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 9-2, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier :

Article R2352-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation

Article D313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.

Article 31

Neuf mois au plus tard avant la suppression de la juridiction, les magistrats du siège font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice s'ils demandent leur affectation dans les mêmes fonctions dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes

Article R161-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité peut donner lieu à indemnités.

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

d'agent sportif sur le territoire national dans un délai d'un mois.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à l'article R. 221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs