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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., malgré la création de la SCI, dispose d'une très grande liberté de gestion de l'immeuble mais également de cession.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300807

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[E] [S], en sa qualité de gérant de la SCI, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de ses fautes de gestion. La SCI est intervenue volontairement et M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfca354955cf78ced472

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Or, Mme [N] est particulièrement au fait de la gestion de l'immeuble, dont elle a reçu une partie des lots en donation partage de son père, qu'elle a vendus dans le cadre d'une opération de cession globale

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bb9da31367c908eb7db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les mandats de gestion ont été résiliés par courriers recommandés avec AR en date du 04 octobre 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300499

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gideco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc2d

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

susvisés soit environ 2 millions de francs ; que la SCI Lutécia, immatriculée au registre du commerce de Saint-Tropez le 16 juin 1999, et qui a pour gérant Paul X..., a pour activité l'acquisition d'immeubles

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'une indemnité d'occupation et au passif de celui-ci ainsi que la rémunération de sa sœur pour la gestion de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100121

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

3 juin 2020), par acte notarié du 22 octobre 1962, la société immobilière de la [Adresse 4] (le bailleur) a donné à bail au Centre régional des oeuvres universitaires de [Localité 3] (le Crous) un immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301084

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

D... et de la société Sportiello Gestion, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P... D..., l'avis de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après un rappel des faits, la société observe, " pour une parfaite clarté des débats " qu'elle n'a pu que constater la volonté manifeste du syndicat et de son syndic de son incurie dans la gestion de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le syndic de copropriété de l'immeuble est le cabinet Oustal Gestion, assuré auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles.

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f86

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre professionnel, devait être constituée par l'apport d'un immeuble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100209

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La gestion locative de ces biens était assurée par la société Foncia agence moderne (la société), en vertu de deux mandats de gestion. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Concomitamment à ces travaux, qui ont débuté en juillet 2012, des travaux de restructuration étaient entrepris par la société Vinci immobilier d'entreprise dans l'immeuble situé [Adresse 4]. 4.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI Prestimmo, qui exploitait une activité de gestion

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

le conseil syndical, le cabinet [O], en témoigne ; - Le syndic a mis en urgence le vote des travaux à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 4 mars 2021 pour pallier son inertie totale dans la gestion

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd5801467740816d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Léonard de Vinci

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2c

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Saga ISG du ..., société civile immobilière dont le siège social est ... (16e), 2 / l'Institut supérieur de gestion

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126851

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur le quantum de l'indemnisation La Sci de [Adresse 3], dont l'objet social porte sur 'la propriété de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, par acquisition, échange, apport ou

Source officielle

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