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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
X..., malgré la création de la SCI, dispose d'une très grande liberté de gestion de l'immeuble mais également de cession.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300807
7 décembre 2023
[E] [S], en sa qualité de gérant de la SCI, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de ses fautes de gestion. La SCI est intervenue volontairement et M.
1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
Or, Mme [N] est particulièrement au fait de la gestion de l'immeuble, dont elle a reçu une partie des lots en donation partage de son père, qu'elle a vendus dans le cadre d'une opération de cession globale
1ère Chambre
63c79bb9da31367c908eb7db
17 janvier 2023
Les mandats de gestion ont été résiliés par courriers recommandés avec AR en date du 04 octobre 2012.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300499
26 septembre 2024
par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gideco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble
613723accd5801467740cc2d
31 janvier 2001
d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), les conclusions de M.
cr
6137262dcd580146774238a0
10 juillet 2002
susvisés soit environ 2 millions de francs ; que la SCI Lutécia, immatriculée au registre du commerce de Saint-Tropez le 16 juin 1999, et qui a pour gérant Paul X..., a pour activité l'acquisition d'immeubles
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
d'une indemnité d'occupation et au passif de celui-ci ainsi que la rémunération de sa sœur pour la gestion de l'immeuble.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100121
2 février 2022
3 juin 2020), par acte notarié du 22 octobre 1962, la société immobilière de la [Adresse 4] (le bailleur) a donné à bail au Centre régional des oeuvres universitaires de [Localité 3] (le Crous) un immeuble
ECLI:FR:CCASS:2019:C301084
19 décembre 2019
D... et de la société Sportiello Gestion, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P... D..., l'avis de M.
2ème Chambre Construction
69d821a9cdc6046d47b236d6
9 avril 2026
Après un rappel des faits, la société observe, " pour une parfaite clarté des débats " qu'elle n'a pu que constater la volonté manifeste du syndicat et de son syndic de son incurie dans la gestion de la
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
Le syndic de copropriété de l'immeuble est le cabinet Oustal Gestion, assuré auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles.
comm
613724bdcd58014677417f86
31 octobre 2006
Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre professionnel, devait être constituée par l'apport d'un immeuble
ECLI:FR:CCASS:2020:C100209
11 mars 2020
La gestion locative de ces biens était assurée par la société Foncia agence moderne (la société), en vertu de deux mandats de gestion. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300158
16 février 2022
Concomitamment à ces travaux, qui ont débuté en juillet 2012, des travaux de restructuration étaient entrepris par la société Vinci immobilier d'entreprise dans l'immeuble situé [Adresse 4]. 4.
1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
Par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI Prestimmo, qui exploitait une activité de gestion
8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
le conseil syndical, le cabinet [O], en témoigne ; - Le syndic a mis en urgence le vote des travaux à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 4 mars 2021 pour pallier son inertie totale dans la gestion
6137234fcd5801467740816d
12 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Léonard de Vinci
6137224ccd580146773fbd2c
8 février 1995
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Saga ISG du ..., société civile immobilière dont le siège social est ... (16e), 2 / l'Institut supérieur de gestion
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
Sur le quantum de l'indemnisation La Sci de [Adresse 3], dont l'objet social porte sur 'la propriété de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, par acquisition, échange, apport ou
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