CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401927_20240726
26 juillet 2024
En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509423_20250610
10 juin 2025
référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter son dossier dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603598_20260226
26 février 2026
délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures
ORTA_2605245_20260319
19 mars 2026
à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
DTA_2513452_20250813
13 août 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603719_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504361_20251020
20 octobre 2025
intervenir ; Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie, compte tenu de la proximité de la date des épreuves ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400275_20240201
1 février 2024
recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées dans l'objectif d'affecter un AESH à son enfant, A D, de 12 heures
cr
613725bccd58014677420281
18 janvier 2000
la partie gauche de la chaussée pour terminer le dépassement entrepris ; qu'en omettant d'adapter la vitesse du véhicule, dont elle n'avait pas la maîtrise, aux difficultés de la circulation et aux obstacles
DTA_2304256_20230309
9 mars 2023
ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600961_20260313
13 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 à 11 heures, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations de Me
DTA_2600965_20260313
DTA_2600966_20260313
DTA_2600967_20260313
DTA_2600968_20260313
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601851_20260403
3 avril 2026
Au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 à 10 heures tenue en présence de Mme Tur, greffière d’audience, M. Le Fiblec a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522793_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; l’intéressé, ainsi que d’autres personnes de la communauté des gens du voyage, occupent sans droit ni titre des
DTA_2509410_20250626
26 juin 2025
à l'exécution d'aucune décision et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504402_20251029
29 octobre 2025
espace personnel ANEF, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, portant la mention "autorise son titulaire à travailler", dans un délai de 72 heures
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310888_20231222
22 décembre 2023
justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures
Page 72 sur 3863