civile immobilière, qui peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, est en droit, sauf stipulation contraire des statuts, de procéder à des aliénations immobilières ;

sis [Adresse 2] à [Localité 3] prise en la personne de son syndic la société Immobilière du [Localité 4]-[Localité 5] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

principales et plusieurs sociétés civiles immobilières qui toutes avaient pour objet final l'acquisition, la rénovation et la location d'immeubles; que les trois sociétés principales étaient les suivantes

9 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Verdier, société anonyme, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses président-directeur général,

Par jugement en date du 10 septembre 2021, le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande et a ordonné la restitution de l'immeuble à son profit. 5.

[Z], dirigeant des sociétés ATC et MC3P, avait noué des relations avec M.

est Hôtel du Département, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la société

Et immédiatement, lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier, Le juge de l’exécution a déclaré ouvertes les enchères pour l'adjudication de l’immeuble à vendre entièrement

X... a donné à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBUQ Code NAC : 72D Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] C/ Madame [N] [H] TRIBUNAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 2019), la société Antohyss, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation des

[C] [U], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

[R] [X], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 9°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

à une autre étaient très fréquents ; c'est vrai que c'est la société qui avait de l'argent qui payait pour les autres sociétés " et " les sommes avancées n'étaient pas toujours recréditées " ; que les

situé [Adresse 7] à [Localité 12] (Côte d'or) représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 15], inscrite

Edouard X..., demeurant section Roche à Saint-François (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Guadeloupéenne de financement

Michel Z..., demeurant ... (6ème), 28) de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (7ème), 38) de la société à responsabilité limitée Société immobilière de rénovation et de placement "IRP", dont le siège social

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 27 avril 2000), que, par jugement du 8 décembre 1995, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la Mutualité sociale

Z... ayant, à la suite de la liquidation judiciaire de la société qu'il gérait, été déclaré personnellement en redressement judiciaire le 7 septembre 1990 puis en liquidation judiciaire le 9 novembre 1990