à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1992 à 1994, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société transports Gautier au titre des indemnités

Depuis cette date, [G] [A] [W] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date

[X] [F] et Mme [S] [F] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle du logement à compter de la résiliation du bail, en l’occurrence une somme égale au montant du loyer mensuel majorée de 50%

ont également conclu, parallèlement, des contrats de sous-location portant sur ce logement.

, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis à recours (hors aménagement du logement

à leur objet ; que la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un avantage en nature logement correspondant aux premiers mois de loyer du nouveau logement des

L’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

Il est constant que la SA LOGISEINE a été absorbée par fusion avec la SA LOGEO SEINE.

Il convient également de réparer le dommage en condamnant le défendeur à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient

Elle a déposé des demandes pour des logements sociaux, ce qui atteste de sa bonne foi dans ses recherches d'un nouveau logement.

condamner Madame Z... à garantir Monsieur Y... de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; - débouter les époux X... de leurs demandes de paiement de réparations locatives et d'indemnités

En l’espèce il est acquis, d’une part, que le logement occupé par M. [W] [M] lui a été attribué à titre de logement de fonction et que, d’autre part, il a été licencié à effet du 24 juillet 2023.

sur demande expresse de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, notamment en cas de nécessité d'organisation de service, une rémunération annuelle de détachement de 135. 000 livres GBP (202. 500 €), augmentée d'une indemnité

[H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière particulière (SCIP) Le Logement confortable

Mme G... au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, pour avoir occupé le logement du ménage, sans rechercher si, comme le soutenait Mme G... qui

d'une tierce personne, priverait encore sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin l'arrêt qui indemnise la tierce

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité pour dépréciation des reliquats non expropriés, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié l'indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 1996, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], ainsi qu’un emplacement de stationnement