La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.

jusqu'à la loi du 23 juin 2006 et, depuis, nécessitant que les indivisaires soient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, il ne peut être opposé à un indivisaire une irrecevabilité de la

Il est constant que la somme due au titre de ces taxes s’élevait à 4.010 €, soit une somme de 2.005€ devant être supportée par chacun des indivisaires. M.

dans les sociétés concernées dans l'intérêt commun des héritiers indivisaires associés, en précisant que le mandataire successoral disposera de tous les pouvoirs accordés par les statuts et par la loi

; Attendu que tout co-indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire s ils ne respectent pas la destination de l immeuble ou portent atteinte à ses droits égaux et

n'est pas nul mais est seulement inopposable aux autres indivisaires et qu'il produit ses effets, dans les rapports entre bailleur et preneur tant que celui-ci n'en a pas la jouissance troublée par les

totalité en usufruit ou un tiers en toute propriété, mais n'ayant pas emporté transfert de propriété du bien commun, est demeuré indivis à défaut de partage ; qu'il existe d'autres indivisaires

L'article 815-9 du code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Z... à l'indivision sans que celle-ci ne se cumule avec une autre indemnité destinée à compenser la perte des fruits et revenus (loyers) ; qu'il est constant que l'indemnité mise à la charge d'un indivisaire

outre, la somme pouvant résulter de la vente aux enchères dudit bien permettrait de rembourser tout au plus le quart de la somme due à la société HSBC alors que le partage forcerait les autres co-indivisaires

Q..., défendeurs à l'action, sont insuffisantes à établir la réalité d'un accord emportant l'unanimité des indivisaires, dont MM. U... Q..., K... Q... et Mme S...

, de sa part indivise à un autre indivisaire ; que monsieur X... est co-indivisaire, à hauteur de 3/ 24ème, de la succession de son père, décédé en 1986 ; que madame Laurence X..., sa soeur, est coindivisaire

qui ne peuvent user et jouir des biens indivis que dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'en limitant le passage commun dont elle reconnaissait l'existence au profit des

Daniel X... à titre d'indemnité pour les améliorations apportées aux biens indivis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

A...» ; que la lecture de cette procuration contredit un certain nombre d'affirmations de Mmes de X...: il n'est en effet pas sérieux de prétendre que Me B..., par erreur et à l'insu des autres indivisaires

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

mais « touch[ait] Madame [M] [V] post mortem et par suite l'indivision issue de son décès », ce dont elle a déduit que les créanciers de la défunte n'était pas créanciers d'un indivisaire en procédure

L'intimée fait valoir que les relations entre les indivisaires sont particulièrement conflictuelles et entraînent un blocage dans la gestion du bien.