[L] est redevable d'une indemnité d'occupation, sur la base d'une valeur locative de 700 € mensuels, due par lui à l'indivision post communautaire, pour l'occupation du bien immobilier situé [Adresse 1

Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.

faisant entrer ce bien propre dans la communauté ; que le divorce a été prononcé entre Monsieur X... et Madame A..., par jugement du 24 juin 1994, aux torts partagés ; que ce bien s'est trouvé en indivision

débouter de ses demandes - d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, - de fixer à la somme de 211.437,68€ au 31 mai 2014, l' indemnité d'occupation due par Mme [Q] [Y] à l'indivision

immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 11], - dire et juger que la communauté n’est affectée d’aucun passif, - dire et juger que Madame [P] est débitrice d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision

Ce bien est détenu en indivision avec M. [H] [V], avec lequel Mme [R] a vécu en concubinage jusqu’à leur séparation, intervenue en 2013.

Il en déduit que l'indemnisation de réduction a donc été fixée définitivement, de sorte que les demandes des intimées ne peuvent consister en une demande de partage de l'indivision mais en une action en

quinquennale ; que c'est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que Mme Y... pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l'indivision

Elle entend que le service des impôts soit déclarée irrecevable en son action et qu'il soit renvoyé devant le juge de fond afin de procéder à la licitation-partage de l'indivision post-communautaire, estimant

en date du 4 janvier 2005, le tribunal de grande instance de RENNES a : - débouté [O] [H] veuve [C], Mesdames [I] [G] et [K] [M] de leurs demandes, sauf à faire figurer à l'actif des comptes de l’indivision

Ces parcelles sont contigües des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], propriété de l'indivision post-communautaire [G].

continuerait de régler les emprunts de la maison n'a pas pour autant, pas plus que ne l'on les décisions postérieures, privé le mari du droit d'être indemnisé dans le cadre de la liquidation de l'indivision

de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et que les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l'indivision

    Par jugement du 20   janvier 1982, le tribunal statua sur ces difficultés et ordonna au requérant la communication de tout document concernant le laboratoire pour la période d’indivision

décédée le 5 octobre 1984 ; que par acte du 17 août 2010, Mmes A... et Z... ont fait assigner leur père afin que soit ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des deux indivisions

Le 10 juillet 1998, Marie-Louise X... et ses deux enfants Danielle et Jean-Michel ont conclu avec Dominique B... un compromis de vente portant sur une maison dépendant de l'indivision post-communautaire

hangar sur un terrain propre de Madame Z... et de la poursuite par elle seule d'une activité agricole, il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef ; Sur le compte d'administration de l'indivision

du prélèvement par la femme de sommes à partir d'un compte commun sur lequel elle avait des droits et qui donneront lieu, en tant que de besoin, à un compte lors des opérations de liquidation de l'indivision