prévenu et des pièces qui les accompagnaient qu'une procédure de sauvegarde de justice avait été ouverte à son encontre par un jugement du 13 mai 2013 ; qu'en se bornant à constater que l'élément intentionnel

retenant en l'espèce la culpabilité du prévenu du chef de délit de fuite pour ne pas s'être arrêté après une prétendue collision avec la partie civile dont elle venait de reconnaître le caractère intentionnel

définitive du territoire français, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction

J... propose de résider [...] dans un appartement dont il est propriétaire, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de

procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

premiers juges ont établi la réalité des délits reprochés au prévenu, constitués dans tous leurs éléments et sont entrés en voie de condamnation, justifiant la peine prononcée eu égard à la nature des infractions

distinctes, mais des facettes d'une même infraction et que, dès lors, les observations relatives au cumul et au concours d'infractions formulées par la défense ne sont pas pertinentes ; que Jacques

des infractions ressort des circonstances de la commission de ces infractions, commises nuitamment, avec force préparation et dissimulation, ainsi que des déclarations contradictoires et évolutives de

[R] s'était abstenu de mettre en mouvement l'action publique ; qu'en se fondant non pas sur la dissimulation de l'infraction mais sur l'inaction d'une personne ayant qualité pour agir pour reporter le

pour travaux de construction d'une maison d'habitation réalisés sans permis, constatée dans un procès-verbal, constitue une seule et unique infraction ne pouvait donner lieu à des poursuites distinctes

particulières et dépendaient d'un responsable résident au Suriname ; que la circonstance aggravante d'atteinte à l'environnement doit également être retenue puisque du mercure a été saisi ; que les infractions

U... coupable de ce délit, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, l'infraction de recours direct ou indirect aux services de celui qui exerce

et à l'enlèvement des bâtiments isolés, a obéi aux ordres donnés par Claude Z..., chef d'exploitation de la société Holcim, après avoir reçu une autorisation écrite de son employeur ; qu'aucune intention

de faux et usage de faux ne peuvent être retenues faute d'élément intentionnel prouvé ; qu'il n'est pas davantage démontré que Maître A... ait abusé de la confiance de ses clients ni qu'il ait procédé

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 18 novembre 1992 qui a relaxé André X... et Christian B... poursuivis à raison des infractions

demandeur), qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, était représenté à l'audience par son conseil ; "alors que, d'une part, seul peut être jugé en son absence le prévenu cité pour une infraction

à l'article L. 1er du Code de la route, et suspendu le 17 janvier 1989 pour infraction à l'article L. 2 du même Code ; qu'eu égard à ces antécédents significatifs de délinquance routière, aux circonstances

X... a engagé des travaux qui se sont achevés dans le courant de l'été 2014 ; qu'un constat d'infraction aux termes duquel il s'agit d'une construction entièrement neuve en parpaings et briques, à usage

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui pour infractions au code de la construction et de l'habitation l'a condamné

association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la même cour, en date du 13 juin 2019, qui, pour les infractions