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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003018_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003021_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100475_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100476_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100780_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100882_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C, représenté par Me Bau déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101120_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102128_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201239

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

instance, la cour d'appel a violé les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00506

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

société VIR et la société Forcelec représentée par son liquidateur judiciaire, la société [...] ; qu'en ayant énoncé que la société Forcelec avait été personnellement partie à la procédure de première instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00639

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que l'ouverture de la procédure collective interrompt les instances en cours

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406aca

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu l'architecte des bâtiments de France, avant même la nomination d'un expert par le juge du tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94524

Appel

28 février 2019

28 février 2019

et de cours d'appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Vu

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd16f491b6d2638ecec

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle
CC

civ3

613724c4cd5801467741835b

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f932b

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10520

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

, Mme D... n'avait pas introduit le 30 mai 2012 une nouvelle instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 385 du code civil ; 4) ALORS QUE le jugement entrepris

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222582

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion " ; qu'en vertu du III de l'article 163 de la même loi : " Le présent article est applicable aux instances en cours à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc94709e24f13d554c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

que 'Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document', est applicable aux instances en cours.

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486c7

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 juin 2003), que Mme X..., propriétaire d'une

Source officielle