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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le 13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives

Source officielle

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CA

12e chambre section 2

60364b92e2da8bace5105c2d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

N° 14/07521 AFFAIRE : SAS LOMACO 'Société de Location de Matériel Comptable' C/ SARL DAY'S DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Septembre 2014 par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f545f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de laquelle une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 5 novembre 2009, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif à hauteur de 200 000 € et les a condamnés à une mesure d'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[C] est caractérisée, celui-ci ayant reçu le 4 septembre 2013 une lettre de la Ville de Paris l'informant de l'interdiction de mettre ses appartements de résidence secondaire en location de courte durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y] est caractérisée, celui-ci ayant reçu le 4 septembre 2013 une lettre de la Ville de Paris l'informant de l'interdiction de mettre ses appartements de résidence secondaire en location de courte durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] est caractérisée, celui-ci ayant reçu le 4 septembre 2013 une lettre de la Ville de [Localité 6] l'informant de l'interdiction de mettre ses appartements de résidence secondaire en location de courte

Source officielle
CA

16e chambre

6034ea38b5e0b615c166641f

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

En outre, il ajoute qu'il n'occupe que partiellement le bien immobilier litigieux ; que deux chambres sont laissés à la disposition de la SCI pour location ; que d'ailleurs sa soeur occupe une des deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005756_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

la décision du 9 juin 2020 du directeur du Parc national des Calanques refusant de lui délivrer une autorisation d'exercice en cœur marin du parc, aux fins d'y exercer une activité commerciale de location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303263_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de cet arrêté, le maire de la commune de Dinan a réitéré l'interdiction d'accès et d'habitation et a rappelé à la SCI La Roseraie son obligation de respecter les droits des occupants.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a déclaré sa créance auprès du liquidateur, le 25 juillet 2024, par courrier, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS revendiquant la propriété

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 24 février 2021, un contrat de location a été régularisé entre la société Cohrofi et la société Au Fil portant sur les matériels ci-dessus évoqués.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10312

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; et généralement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0319cdc6046d4759ea0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10476

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2013 entre la société D2M et la société Vienne BTP n'avait pas

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526d1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

de service public à caractère administratif pour la gestion et l'entretien des installations portuaires, une activité de type industriel ou commercial dans le cadre de l'exploitation directe ou par location

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b561

Cassation

19 juin 1972

19 juin 1972

DECIDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI INTERDIT LA RECEPTION DE FONDS OU DE VALEURS PAR TOUTE PERSONNE SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, DE LOCATIONS

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c26

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1995), qu'après lui avoir consenti une promesse de bail le 19 novembre 1991, la société civile immobilière du Murget (la SCI), propriétaire, a donné en location

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b9879bcdc6046d47fd1109

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Règlements des loyers de la location longue durée d'un véhicule BMW.

Source officielle
CC

civ3

60794b939ba5988459c43696

Cassation

25 juin 1986

25 juin 1986

violé l'article 4 du décret du 22 août 1978 " ; Mais attendu que le preneur étant tenu de respecter les stipulations du bail, qui sont indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e4

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

AVRIL 1966 LES DERNIERS ELEMENTS COMPTABLES NECESSAIRES, ET SE PREVALAIT, D'AUTRE PART, DE LA LETTRE DE LA DAME Y..., EN DATE DU 8 AVRIL 1960, DONT L'ANALYSE AURAIT DEGAGE L'AUTORISATION DE DONNER EN LOCATION

Source officielle