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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300864
24 octobre 2019
24 octobre 2019
logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le 13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives
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12e chambre section 2
60364b92e2da8bace5105c2d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
N° 14/07521 AFFAIRE : SAS LOMACO 'Société de Location de Matériel Comptable' C/ SARL DAY'S DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Septembre 2014 par le
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