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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372474cd580146774159e2

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société d'HLM ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400f57

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief aux arrêts d'avoir déclaré irrecevables ses demandes; Mais attendu, d'abord, qu'un reçu rédigé en termes généraux englobe toutes les sommes et indemnités résultant de la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

613722fdcd580146774041a5

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Bendrell ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur ce moyen : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404465

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

159 de la loi du 1er juin 1924, adressé au Tribunal des observations et objections aux fins de faire déclarer nulle et de nul effet ladite adjudication; que le Tribunal a déclaré ces objections irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdaa871a103b639658acb62

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par jugement du 17 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M° [J], ès qualités, et a rejeté la demande de délais

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fadb

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable sur le fondement de la prescription extinctive trentenaire ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd9a5ce9b8b1e998db9decc

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[A] [Z] doit être déclaré irrecevable à présenter cette demande de dépaysement de l'affaire. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa67

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a : - déclaré irrecevables les demandes de la SNC [16], - condamné solidairement la SNC [16], M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa62

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes des époux [Q] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f865

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 mars 1996 qui dans les poursuites suivies contre Paul Z... du chef de violences, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable

Source officielle
CC

civ1

61372394cd5801467740b9cc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable le recours par elles formé le 24 juillet 1997 contre la décision du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb0c

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c031

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X..., qui s'est seul pourvu en cassation, est irrecevable à critiquer la décision en ce qu'elle concerne une autre partie ; Sur le moyen unique du pourvoi qui, en ce qu'il critique l'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0a9

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque de l'économie Crédit mutuel (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ3

61372464cd58014677415208

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

condamnation de ses vendeurs, du notaire et du syndic à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182a1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

condamné à lui verser une contribution pour son entretien ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Mélanie X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201245

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

soulevé devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d5f

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... de ne pas avoir motivé son appel dans le bref délai de 24 heures qui lui était imparti pour exercer son recours ; qu'en déclarant irrecevables ses moyens invoqués à l'audience et en rejetant pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé l'ordonnance rendue le 19 mars 2015 par le juge commissaire ayant déclaré irrecevable le comptable du centre des finances publiques de Fort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200013

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

irrecevable son appel, faute d'avoir intimé M.

Source officielle

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