Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Y... ne pouvait pas être considéré comme une opération de génie civil au sens de l'article L. 235-3 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de

en principal, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, et en validant l'inscription d'hypothèque provisoire prise par cette banque, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges civils

DOUANES ET QUE S'ILS ETAIENT ETABLIS, ILS SERAIENT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 412-2° DUDIT CODE, MAIS QUE LA CONNAISSANCE DE CETTE CONTRAVENTION APPARTENANT A UNE JURIDICTION

que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait

Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 12 000 francs d'amende et à des réparations civiles

TRIBUNAL QUE, SUR CONTREDIT , PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA FINAL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... YILMAZ, 2°/ Mme C...

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par assignation en date du 21

QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR TRANCHER ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION

CORRECTIONNEL DE BETHUNE S'EST DECLARE COMPETENT, MAIS QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CELLE-CI PAR UN ARRET DU 12 MAI 1965 A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chausseurs du Tarn, dont le siège est ...

du conseil des prud'hommes de Nanterre, - dire et juger que Mme [Q] et Mme [T] ne sont pas commerçantes, - se déclarer incompétent au profit des juridictions civiles de [Localité 1], - se déclarer