financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale.

Article Annexe

—

Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation - Préciser les règles générales d'établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales.

Article Annexe II

—

La législation en vigueur, le règlement intérieur et les consignes sont connus. Les consignes sont appliquées.

Article Annexe I

—

Article 38 Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 28 sont payables au domicile du bénéficiaire.

Article 2

—

et au plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral Languedoc-Roussillon ; Décret n° 64-167 du 21 février 1964 relatif au serment des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

l'article 18 relatif à la définition de l'organisateur ; 4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident à l'égard des préposés, salariés ou auxiliaires lorsque ceux-ci bénéficient, à l'occasion de cet accident, de la législation

Article Annexe III

—

Conformément à la législation en vigueur, les apprenants doivent satisfaire aux conditions de vaccination et aux autres exigences relatives à la prévention des risques professionnels du secteur. 2.

Article 111

—

jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par la Polynésie française ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent nécessairement de l'application d'une législation

Article 3

—

Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation pour l'ensemble de ses domaines de compétence. Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application.

Article ANNEXE

—

Dans le respect de la législation (droit des échanges commerciaux, normes applicables), il veille au bon déroulement du traitement et du suivi des commandes depuis l'élaboration de l'offre au client ou la consultation de fournisseurs jusqu'à la livraison

Article R557-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

lorsqu'ils dépassent les caractéristiques mentionnées ci-après, sont classés en quatre catégories I, II, III et IV, définies à l'annexe II de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

analyses sont réexaminées périodiquement ; 2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant : − les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d'une législation

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement

Article Mesures de sûreté

—

Tous les documents établis en application de la législation nationale et de la réglementation européenne et nationale en matière de sûreté de l'aviation civile sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat. 2.

LEGIARTI000039349051

—

aquatique et pêcheurs professionnels) Article 12 L'Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation : Article 13 La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la législation

Article Annexe II

—

personne protégée ; -savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ; -savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ; -savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ; -connaître la législation

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

. – Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ; 6° Elles exploitent les investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation

Article 196

—

de garanties ou de cautionnement d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par la Nouvelle-Calédonie ou ses établissements publics, sauf dans le cas où ces avantages découlent nécessairement de l'application d'une législation

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