X... avait occupé ledit poste ne pouvait refuser de prononcer sa réaffectation au seul motif que le poste n'avait jamais été occupé par l'intéressé ; 2 ) qu'ayant relevé l'existence d'une lettre en

introduite par la Société de banque occidentale (SDBO) ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 23 septembre 1994), que la société Gestran avait ouvert

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

D... sur les conséquences des saisies opérées, et enfin un projet de lettre de M.

C’est ainsi que la BANQUE [N] a, par lettre RAR du 27 juin 2016, prononcé la déchéance du terme du prêt, et mis la SCI [Adresse 1] en demeure de lui payer la somme de totale de 332.268,24 euros.

Par jugement en date du 12 mars 2024, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et nommé la SELARL [2]

procédural où il n'est pas imposé par une disposition spéciale, doit répondre aux prescriptions impératives des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et, ensuite, que, la procédure ouverte

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Par lettre du 2 avril 2026, le conseil de M. [P] a indiqué couvrir sa responsabilité à l'égard de son client.

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre du chef des délits d'ouverture

envoyés au procureur de la République d'Auxerre les 24 avril et 28 août 1997 par lesquels Claude X... demandait au procureur de la République d'Auxerre à être entendu par le juge d'instruction et une lettre

de la société Windward Island Bank en date du 16 janvier 1987 ; qu'en se bornant, pour déclarer l'action forclose, à déduire l'existence d'une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

ET QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR A OUVERT LES LETTRES EN QUESTION, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DONT LA MISSION ETAIT ESSENTIELLEMENT DE RECEVOIR LE COURRIER ET D'Y REPONDRE

litige et violé ainsi les articles 4, 5 et 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre

X... n'a pas reçu d'avis d'ouverture de la procédure et n'a pas été convoqué par lettre recommandée, il est établi qu'il a été convoqué, ainsi d'ailleurs que la mère et les enfants, par lettre simple

En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.