contractuellement liés à la SCM C...

de travail salarié ; "aux motifs que trois infractions sont reprochées à M.

ou l'autre des parties ; qu'il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour

20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5D5 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Mme [Z] [D] (Salarié

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concerné, avenant au contrat de travail signé par le salarié) ; que l'enquête a permis d'établir une mise à disposition de salariés à la societe Mage par les entreprises RPO Carrelage et Roys, laquelle

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Il y a donc lieu d'ordonner la libération des lieux et, à défaut de libération volontaire par elle, l'expulsion de Madame [I] [P] et de tous occupants de son chef des lieux, au besoin avec l'aide de la

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voir condamner cette dernière à lui verser la somme correspondant au trop-perçu par le salarié et à titre subsidiaire à condamner le salarié à lui verser ce trop-perçu, alors : « 1°/ que les limites