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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
69d69cb0cdc6046d478e8a52
3 avril 2026
3 avril 2026
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleChambre de la famille A
6889416b164153e3cd1de00f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du divorce entre époux remontent au 26 juillet 2022, RAPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/00797 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUFB n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bb72b7e1b6bf1e2a69
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 23/00218 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHEP n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100849
6 juillet 2011
6 juillet 2011
. ; que des difficultés étant survenues lors des opérations de liquidation partage de sa succession, Mme Marie Josée X... a sollicité la condamnation de son frère à payer une indemnité d'occupation des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201402
23 octobre 2008
23 octobre 2008
X... et Mme Y... ont assigné Mme Z... et Mlles X... en compte liquidation partage, notamment aux fins d'ordonner la réintégration dans la succession des assurances vie souscrites au profit de Mme Z...
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d74
14 février 1990
14 février 1990
Jacques B... a reçu en donation les deux fonds de commerce ; que, le 9 mars 1982, Mme Lydie B... épouse D... a assigné son père en liquidation-partage des communauté et succession confondues de sa mère
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdd12
4 juillet 1995
4 juillet 1995
par jugement du tribunal de première instance de Papeete ; qu'il est décédé le 19 septembre 1987, laissant pour lui succéder dix enfants, dont sa fille Katia ; qu'au cours de la procédure en liquidation-partage
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921e0
26 mars 2015
26 mars 2015
de compte liquidation et partage et désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
des enfants adultérins reconnus par Louis H..., Madame Marie France Y... épouse D... et Madame Odile H... épouse E..., ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de GUERET aux fins de liquidation-partage
Source officielleciv2
6137231acd58014677405789
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997), que le divorce des époux X... a été prononcé à leurs torts partagés
Source officielle6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
Il convient de faire droit à la demande des parties qui sollicitent l'ouverture des opérations de liquidation partage de leurs droits patrimoniaux, le tribunal n'ayant ordonné que la liquidation du régime
Source officielle6ème Chambre A
652e262392ba09831876851f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
, les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage et supportés entre les parties par moitié.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110541
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Le Tribunal a par ailleurs ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la communauté de mariage et des successions de chacun des époux F...
Source officielle1ère Chambre
5fdae118d7e39d741130599c
14 mai 2019
14 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la désignation d'un juge pour surveiller les opérations de liquidation partage: Le jugement entrepris a omis de procéder à cette désignation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c47b
3 avril 2025
3 avril 2025
un procès-verbal de difficultés soit un projet de liquidation partage à soumettre au tribunal et à déposer au greffe dans les trois mois de sa désignationcondamner les défendeurs au paiement d’une indemnité
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea64ccdf244625b63346
23 juillet 2024
23 juillet 2024
compte liquidation partage et ce, de surcroît, sur la base d'éléments de fait inégalement justifiés, qu'ils leur restent dues telle ou telle somme.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525c87f7d087f7767ed3
28 février 2018
28 février 2018
[F], expert-judiciaire, et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage sur ces bases. Mme [Z] [G] divorcée [J], M.
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Les dépens seront frais privilégiés de liquidation partage comme il est d’usage en la matière.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4eadd8d194f138d4d45
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'acte authentique définitif de liquidation partage du GAEC est intervenu devant Maître [C] [M], notaire, le 28 mars 2014.
Source officiellePage 72 sur 1550