Noisetiers et avait au contraire, en toute connaissance de cause, accepté de recevoir des indemnité d'occupation de la SA IMR aux lieu et place des loyers dus par la SARL Les Noisetiers ainsi qu'il résulte

Au surplus le droit au renouvellement d'une sous-location est subordonné au caractère régulier de celle-ci.

des services fiscaux a prononcé un dégrèvement partiel du montant des impositions ; que Mme X... a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré la procédure d'imposition régulière

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

du 6 juillet 1989; 2°) que, même en l'absence d'un lien d'indivisibilité entre les conventions, le caractère accessoire de l'une par rapport à l'autre suffit à rendre impossible de mettre fin à la location

même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 31 octobre 2024 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

difficultés financières et d'un déficit important, ont informé la société Total de leur situation et qu'en l'absence de réponse de celle-ci, ils l'ont assignée pour voir prononcer, à ses torts, la résiliation

de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

de l'article 10. 2 b) des conditions générales de location que dès résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire doit verser à titre de sanction de l'inexécution de ses obligations

cette société ; que la plupart des notes d'honoraires émises par Dominique Y... ne comportent aucune référence précise permettant d'identifier les affaires auxquelles elles se rapportent ; que leur règlement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

faisait valoir que, dans un courrier du 2 septembre 1982, il avait lui-même contesté la facture établie par la société IRON pour un montant de 1 233 863 francs hors taxes et n'avait accepté que le règlement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SELAS PHARMACIE [Localité 4] n'a pas procédé au règlement des sommes dues malgré différentes relances et mises en demeure.

. ; que c'est d'ailleurs pour pallier cette carence que le cabinet X... a choisi de mettre le fonds en location-gérance à la société GISO, laquelle a obtenu la carte professionnelle le 7 novembre 1997

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

le fait de recevoir, de détenir et de conserver, ou encore de tirer profit de choses que l'on sait avoir été obtenue par un tiers à l'aide d'une infraction ; qu'en ne constatant pas que les loyers réglés

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.