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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b5
29 février 2012
29 février 2012
rendu l'ordonnance suivante : Monsieur Driss X... a relevé appel d'un jugement réputé contradictoire en date du 3 mars 2008 le condamnant à payer diverses sommes aux époux Z... en réparation de malfaçons
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648642
2 mars 1977
2 mars 1977
par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler un titre de perception décerné le 5 juillet 1968 au requérant et dont le montant de 5.919,17 F représente le coût des réparations des malfaçons
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42664
13 décembre 1977
13 décembre 1977
ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LES MALFACONS
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7b8
30 juin 1970
30 juin 1970
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465be
30 janvier 1996
30 janvier 1996
survenus ou déclarés dont les assurés n'avaient pas connaissance le 1er janvier 1979 et qui concerneraient des ouvrages livrés ou réceptionnés au plus tard le 31 décembre 1975 " ; qu'à la suite de malfaçons
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f87e8
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Serieb en paiement d'une facture de travaux ; qu'à la demande de cette dernière, le tribunal a ordonné la compensation entre le montant de la facture et une créance résultant, selon la société, de malfaçons
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312831_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
le 2 juillet 2024, Grand Paris Aménagement, représenté par Me Charvin, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à l'examen des malfaçons
Source officielleChambre 3 A
63d0d59a81a7b805de12b50b
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il a invoqué l'article 1792 du code civil, invoquant des malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
ARBRE DE VIEc/S.A
6871747dd395d6ba9f2aa915
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’ARBRE DE VIE de régler le solde de 104.734 euros retenu au titre des désordres et malfaçons. La S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5e
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Ayant constaté des malfaçons dans la réalisation des fondations, Monsieur X... et Mademoiselle Z... ont fait établir un constat d'huissier et demandé l'arrêt des travaux au mois de mai 2004.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301439
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Y... « une dénivellation importante sans marche entre une partie rénovée de l'immeuble et l'accès des patients » (cf. arrêt, p. 6 § 1) ; qu'en décidant que la malfaçon tirée d'une mauvaise réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309043_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
et/ou désordres affectant le collège Bel Air ; indiquer leur nature et leur évolution ; 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300035
14 janvier 2014
14 janvier 2014
. ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant de désordres et malfaçons, ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et le maître d'oeuvre
Source officielleciv3
607943749ba5988459c426b3
20 décembre 1977
20 décembre 1977
GARANTIE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA RECEPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ENTREPRENEUR POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f888
26 novembre 1970
26 novembre 1970
CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UN APPARTEMENT SIS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION, ONT ETE PRIVES DE LA JOUISSANCE DE LEUR APPARTEMENT DU MOIS DE MARS 1965 AU MOIS DE MARS 1968 PAR SUITE DES MALFACONS
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f988
19 novembre 1970
19 novembre 1970
DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, SEUL RESPONSABLE DES MALFACONS RELEVEES DANS L'EXECUTION DE L'OUVRAGE AU MOTIF QUE LE PERE DES PROPRIETAIRES, DONT LA COMPETENCE ET LE ROLE ETAIENT MIS EN CAUSE PAR L'ENTREPRENEUR
Source officielleciv3
60794c659ba5988459c4561f
3 octobre 1991
3 octobre 1991
maison, aux droits de laquelle se trouve la société Maison familiale constructeur, l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 août 1989) retient qu'ayant intenté une action contre le constructeur, en réparation de malfaçons
Source officielleChambre 1- section A
69dd5eb9cdc6046d4721dfef
10 avril 2026
10 avril 2026
, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause et en distinguant avec précision ce qui relève des malfaçons de ce qui relève des travaux inachevés ; - Préciser quelle sont ou
Source officielle3e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Se plaignant de désordres, malfaçons et non-façons, les époux [D] ont fait établir le 13 juin 2023 un procès-verbal de constat des travaux par un commissaire de justice.
Source officielleService des référés
6686fe97e74459e0c7edd448
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, non-conformités et inachèvements, dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un défaut ou d'une absence d'étude, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre ou de toute
Source officiellePage 72 sur 777