' Durant toute la période de votre contrat, quelques difficultés administratives sont remontées par nos équipes internes': non-respect du planning de saisie des éléments sous Boondmanager, non envoi

conforme ; - Non-paiement des heures supplémentaires. " Par conclusions postérieures, la salariée a sollicité de voir : - Dire et juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il est constant que le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente (Cour de

commençant par le terme "Happy" ; que la société Harry's propriétaire de marques comportant le terme "Harry's", seul ou suivi du nom du produit visé au dépôt a assigné la société PJB, le 13 juillet 1990

de refuser les mesures de reclassement qui lui étaient proposées et ayant constaté qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, la cour d'appel qui a souverainement apprécié la gravité du manquement

Le chèque a été encaissé par la banque, le 13 mars 2003, sur un compte épargne n° [XXXXXXXXXX01] qu'elle a, à cette occasion, ouvert dans ses livres au nom de M. [P]. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le receveur divisionnaire des Impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

facturés dans les conditions suivantes : / (...) 3° La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... a assigné l'assureur et son agent général en responsabilité sur le fondement du manquement au devoir d'information et de conseil ; Attendu que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rectifié par arrêt

1964, qui conférait à la société Crus et domaines de France un droit exclusif sur le nom et sur la marque X...

dentaire, le nombre de commandes étant ainsi variable, et d'autre part, qu'elle n'a eu de cesse de manifester son mécontentement à propos des prestations réalisées par le prothésiste, lui reprochant son manque

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

Or, vous étiez absent le 9 mars 2015 et c'est non sans une certaine surprise que nous avons constaté, par contre, votre présence et votre participation, ce jour-là, à Yaoundé, non en tant que salarié de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier

commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements ".