écoulée à compter du 15 août 2004 jusqu'au complet retrait des stocks des entrepôts de la société PL, alors, selon le moyen, que la société PL ayant exercé son droit de rétention sur les stocks de marchandises

ventes d'aluminium qu'il n'avait aucune raison de détenir puisqu'il était simple agent de production à la société Tubalco ; que le prévenu s'est abstenu de toute vérification sur l'origine de cette marchandise

celui-ci ait été assisté d'un défenseur, son avocat ayant sollicité un renvoi de l'affaire, et l'a déclaré coupable de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

et associé unique, ont signé, le 18 octobre 2010, un contrat de licence de marque et d'utilisation de l'enseigne « Leader price » et d'approvisionnement quasi exclusif pour 5 ans portant sur des marchandises

commissionnaire de transport, toutes deux filiales d'un même groupe, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, la première pour exercice d'une activité de transport public routier de marchandises

Elle a déclaré ces marchandises à la sous-position tarifaire 7318 15 59, libellée « vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm », soumise à droit antidumping de 74,1 %.

n° 218/92 et des articles 2 et 4 de la Directive 771799/CEE a été mise en oeuvre ; que la société Promotec a acquis au cours des deux premiers trimestres de l'année 2003 pour 1 308 230 euros de marchandises

; que c'est donc la destination des marchandises achetées qui permet de considérer le destinataire comme un particulier non marchand ou comme un professionnel, selon que cette destination est privée ou

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Codema a chargé la société Livraisons fer route Carcassonne (le transporteur) de l'acheminement de colis de marchandises

des mains de la société Samson sans que cette société lui remette le bordereau relatif aux conditions de livraison; qu'à l'arrivée à Lisbonne, le transporteur a confié les marchandises à la société

Le 23 mars 2011, la société DFA a demandé à l'administration des douanes à être déchargée du paiement des droits dus en cas de vente de ces marchandises.

ou mise en vente de telles marchandises, détention de marchandises contrefaisantes (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier constitutive d'un fait réputé importation en contrebande, importation

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises

mois d'emprisonnement avec sursis, les troisième et quatrième pour intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, respectivement à six mois d'emprisonnement avec sursis et dix

placée dans des remorques, et d'établir les lettres de voiture internationales au nom de la banque; que la marchandise a été livrée à Mme X..., laquelle ne s'est pas acquittée du solde du prix de la

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que n'ayant pu représenter la marchandise

surgelées que lui avait confiées au transport la société Compagnie Française de Surgelés (société CFS) ; que les marchandise ayant été volées, la société CFS a obtenu une ordonnance d'injonction de

responsabiité personnelle ; Attendu que la société CIFT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur qui contresigne un chèque émis en paiement de marchandises

, 12 février 2002), que la société SEAE a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société nouvelle des Etablissements Sobelem (société Sobelem) entre septembre et décembre 1999 diverses marchandises