, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.

Les marchandises étaient expédiées du port de Bordeaux.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

cassation, que la société Debic Saint-Hubertus (société Debic), soutenant que la société Laiteries Bridel (société Bridel) avait cessé, dans des conditions fautives, de s'approvisionner auprès d'elle en marchandises

du navire " Suhadiwarno Panjan " en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Santos (Brésil) par la société Pro Line, ayant son siège à Hambourg (Allemagne) ; que des avaries à la marchandise

que la société Chronopost a décliné la compétence de cette juridiction en se fondant sur la clause de la lettre de voiture attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; que statuant sur contredit

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HAREL ET FILS ET COMPAGNIE, AYANT SON SIEGE A FOUGERES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES

SERVITUDE AYANT POUR ASSIETTE UN PASSAGE VOUTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, NON CONTREDITES

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CABALERO A RECONNU, PAR ECRIT DU 30 JANVIER 1967, DEVOIR A SON METAYER HOUBRON 40 000 FRANCS POUR ENCAISSEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES

Sur les avances consenties et les livraisons de marchandises sans convention, sans contrepartie et sans garantie Le tribunal a considéré que [F] [Y] a commis des fautes de gestion en consentant des

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit

congelées au préjudice de son employeur et que ces faits, qui faisaient suite à deux avertissements, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la marchandise

COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 30 JANVIER 2008 ************************************************************* RG : 07/03073 - RG : 07/03341 CONTREDIT

, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

A la suite d'une défaillance, les 3 et 4juillet1999, de l'installation frigorifique des entrepôts de la Société TRANS VIANDE, la marchandise qui s'y trouvait stockée a subi des dommages évalués à i 099

contredit aussi qu'aux yeux des tiers, au vu du comportement des deux parties, il y ait eu manifestation d'une volonté commune de partage de la propriété du tableau.

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Le , qui exerce l'activité de marchand de biens et dont M.