Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Elle a accordé à chacun des requérants 12   000   EUR pour préjudice moral, et réservé la question du dommage matériel.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

juin 1995 prévoyait seulement que le cédant s était expressément engagé envers le cessionnaire "à faire réviser à ses frais, par toute entreprise compétente, préalablement à la présente cession, le matériel

construire avec leurs assureurs ; Attendu que la société 3 CMD-Bricomarché fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par le GAN d'un intérêt au taux légal sur le préjudice matériel

sinistre dû à un incendie survenu le 25 avril 2012 ayant détruit les locaux assurés ; que l'assureur, invoquant une clause du contrat stipulant que les « installations électriques (circuits et matériels

décidant qu'en imposant à Mme J... d'assurer, en plus de ses missions, de 1 heure 50 à 4 heures du matin, le nettoyage de fauteuils roulants utilisés par les résidents, qui ne constituaient pas un matériel

de conception préparatoire du logiciel TSM à partir de son format objet exécutable par un ordinateur et qu'elles avaient communiqué ce matériel de conception préparatoire à la société Infosys, sous la

partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle

en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle

Sébastien E... ; que l'absence, au dispositif, de condamnation au profit de Sébastien E... ne procédait pas d'une erreur purement matérielle mais d'une omission de statuer ; que la cour d'appel a méconnu

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile de Manuel X... pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement

par la SARL SMB était, dès l'installation de ceux-ci, transférée au maître de l'ouvrage; que, malgré les dénégations du prévenu, il résulte du dossier que celui-ci a fait procéder au démontage du matériel

faire remettre la somme totale de 140 000 francs ; "alors qu'en l'état du droit positif applicable à la cause, de simples manoeuvres frauduleuses ne peuvent en elles-mêmes caractériser l'élément matériel

Y... comme liquidateur de cette société, et, enfin, d'acquisition de matériel laser auprès de la société italienne Space laser par la société Prolaser en violation d'un contrat de concession exclusive

" alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au prix d'une dénaturation des conclusions de la société Codim que la cour d'appel a pu affirmer qu'elle ne contestait pas être en possession du matériel