T... a été engagé le 17 avril 1990 par la société Stihle puis, le 1er octobre 2010 par la société Graf services plus qui appartient au même groupe, en qualité de dépanneur installateur. 2.

X... a été engagé à compter du 14 novembre 1983 en qualité de technicien dépanneur radio TV par la société Serca ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle fixe susceptible

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

L'engagement de caution de M.

au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° [travail dissimulé] à 4° [emploi d'étrangers non autorisés à travailler] de l'article L. 8211-1 du code du

Enfin, au vu de la décision de la cour, il n'est pas utile d'examiner l'ensemble des moyens développés par l'appelante, puisqu'ils concernent le respect des diverses mentions préalables obligatoires à

(les cautions), respectivement "président directeur général" et directeur général de la société, se sont portés cautions solidaires de l'engagement de celle-ci, à concurrence de 408 629,18 francs, outre

. ; que celui-ci, prétendant avoir agi en qualité de collaborateur de son épouse, gérante de la société Optique photo Henry, a soutenu que seule cette société était engagée par la mention d'acceptation

et la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que la mention dactylographiée suivante : « Cet accord constitue un engagement irrévocable de l'emprunteur » ; qu'il n'est pas contesté que cette télécopie

Q..., de l'existence de cette procédure et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le suivi des instances engagées contre lui, la cour d'appel a pu en déduire que M.

pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement ; qu'en se

claires et précises de l'engagement de non-concurrence du 16 septembre 1992, selon lesquelles "M.

souscrits par les fondateurs de la société en formation sont réputés avoir été souscrits dès l'origine ; qu'en décidant le contraire pour exiger que l'acte mentionne expressément qu'il a été conclu au

Monsieur [R] [V] a ajouté à la suite la mention manuscrite : 'Le cessionnaire s'engage à régler à A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2010), que par lettre d'engagement du 11 décembre 2003 à effet du 5 avril 2004

comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention

pas l'employeur si elle appelle une confirmation du consentement de son destinataire sur les éléments essentiels du contrat de travail qui y sont mentionnés ; que la partie variable de la rémunération

Le règlement précise que, sur le critère "Prix", ce dernier correspond à celui mentionné dans l’acte d’engagement ; le critère "Valeur technique du matériel" est «jugé au regard des éléments des documents

[W] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé, le 17 mai 2010, par l'association du Gardéra, aux droits de laquelle est venue l'association Emmaüs Gironde (l'association) à compter du 1er juin 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1996 par la société Encyclopaedia