des salariés » (arrêt p. 7 § 1), et d'un autre côté « qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail » (arrêt p. 8 § 2), la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le motif de licenciement : Attendu que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la société Clinique Pasteur, qui vient aux droits de la Clinique Tachot, a engagé Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité

démontrer que la restructuration de l'entreprise était nécessaire à assurer la sauvegarde de sa compétitivité, et sans expliquer en quoi ces dernières, à les supposer établies, auraient justifié la modification

de SAINT ETIENNE a considéré qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail, ce qui n'était pas allégué.

; qu'il ne s'agit pas d'une simple modification des conditions de travail ; qu'en imposant la modification dont s'agit, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail de Monsieur [V] ; que

et cinq mois après avoir signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'incluant aucun rappel de salaire ; que toutefois, la modification du contrat de travail nécessite une acceptation

, et le secteur géographique des personnes concernées ; qu'il s'agissait bien d'une modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail des intéressés ; que dès lors,

En outre, ces reclassements impliquaient une modification du contrat de travail lui-même et, en ce sens, ses refus ne sauraient être considérés comme abusifs.

une modification du contrat de travail.

qu'il est en droit de refuser ; qu'en considérant que la mission et la formation proposée par l'employeur pour la réaliser ne constituait pas une modification du contrat de travail, quand il résultait

Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite

stipulait une durée mensuelle de travail de 169 heures et une rémunération mensuelle nette de 1 600 € ; qu'il y était précisé que les horaires de travail étaient susceptibles d'être modifiés selon les

de sa demande de résiliation. 2) s'agissant de la modification du contrat de travail : les salariés font état de la modification de la durée hebdomadaire du travail et la société Reso Elec Ile de

effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que l'employeur peut ainsi demander à un salarié qui a été engagé

en raison de son mandat de délégué du personnel ; Et attendu, ensuite, que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande au titre d'une modification

entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel, y compris sur un poste de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un nouvel employeur constitue une modification du contrat de travail