articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° H 18-16.362

d'exploitation de l'installation sont inopérants ; - aucun des moyens n'est fondé dès lors que la décision attaquée ne porte pas sur une modification substantielle de l'activité de l'installation mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège

Compte tenu des éléments développés ci-dessus, nous vous informons que nous nous voyons dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour refus d'une modification substantielle d'une clause de votre

X... des dommages et intérêts de toute base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la résiliation du contrat de 1976 constitue une modification substantielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie L'Alsacienne, société dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie L'Alsacienne, société dont le siège social est ...

fonds de commerce et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui

substantielle ou non de son contrat de travail, et la confusion qui s'en est suivie, est sans emport au présent litige", cette éventuelle modification ne dispensant pas la salariée de l'exécution des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de démontrer une faute de la S.A.R.L. 2 D ; il ne démontre pas non plus quelles seraient les causes de nullité ou de résiliation fautive qui découleraient du fait que la modification de plan a été signée

Il soutient qu’il a uniquement refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail dès lors qu’il ne dispose pas de la compétence pour enseigner les matières d’informatique, de physique

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

C A sous le no 2000945.