Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 109 résultats pour « mutation anterieure de moins de cinq ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
Les valeurs mentionnées au présent décret qui sont présentées à une caisse publique plus de cinq ans après l'échéance terminale ne peuvent être remboursées qu'après autorisation du ministre des finances.
Article 3
L'Institut universitaire de France est dirigé par un administrateur nommé, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l'institut, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans.
Article 1
Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Article 3
La commission d'interrégion est mise en place pour une durée maximale de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article L186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.
Article L2342-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.
Article 13
Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant dans le tableau du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
Article R233-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de rassemblement sur demande du responsable de ce centre. Il est renouvelable sur demande de son titulaire.
Article L374-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
Article D371-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48
Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de cinq ans, dans lequel il expose :
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 38
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat.
Article R4313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Si l'organisme notifié, après avoir procédé aux examens nécessaires, estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de cinq ans.
Article L5461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04
-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif médical ou ses accessoires :
Article R1123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 79
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de vingt-cinq ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.
Article L284-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article L330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 44
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
Article R723-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans. Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé.
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
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