Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a jugé, après avoir relevé que la demande d'agrément présentée par la société Sunfish comportait un bon de commande relatif à l'acquisition d'un navire de

Les Lecques (SNPL) est bénéficiaire d'un sous-traité de concession, en date du 29 juillet 1974, par lequel la commune de Saint Cyr-Sur-Mer lui a confié la construction et l'exploitation du port de plaisance

société Port ouest Marseille était une concession de service public dans la mesure où elle mettait à la charge de cette dernière l'entretien, la réparation, l'hivernage, le gardiennage et l'accueil des navire

Y... et Mme X... ont acquis auprès de la société Chantier naval du Nord un bateau de plaisance de marque Jeanneau ;que, pour remédier à des avaries causées, le 22 septembre 1987, par la chute du mât avec

Il s'est borné à produire un mémoire, enregistré le 12 février suivant, reprenant sa requête introductive d'instance, accompagnée du titre de perception en litige et d'un acte de vente d'un navire de plaisance

COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Etienne BOYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille CEZANNE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

la République d'Irak [Adresse 1] [Adresse 1] - IRAK représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Jean ROUCHE, avocat plaidant

COMBINATI (STC) [Adresse 1] [Adresse 2]) Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2018040 Représentant : Me Belaid MAZNI, Plaidant

PAYS-BAS représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Christophe NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

B A, lequel a été condamné pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes dont un mineur de quinze ans, détournement de navire par violence ou

COMPOSITEWORKS, prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Bertrand COSTE, avocat

JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes Représenté par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant

le litige les opposant : 1°/ à la société Aries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           , 2°/ à la Société navale industrielle et de plaisance

Maître Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0010 et Maître Ludovic VANHOVE de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, avocat plaidant

au fond n° 23/00530 - 2eme section ENTRE Mme [H] [W] [I] [X] épouse [R] Demeurant [Adresse 5] Ayant pour avocat postulant Me Vianney LEBRUN, avocat au barreau d'ANNECY et pour avocat plaidant

3] Madame [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assisté de Maître Alain TILLE, avocat plaidant

[J] [Y] en qualité de Lieutenant à bord du navire 'Belouve' à compter du 30 juillet 2012. Le 7 octobre 2023, était notifiée à M. [Y] une mise à pied conservatoire.

les plages et lidos, les forêts et zones boisées cotières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires ..." ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 3 janvier 1986 : "L'accueil des navires