Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 681 résultats pour « non exclusion »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R581-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89
La publicité non lumineuse n'est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.
Article L281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13
La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89
conseil comprend les formations suivantes : 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ; 2° La section de l'assurance des non-salariés
Article 61 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non
Article 3
de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle régionale, par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.
Article L665-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé. II.
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration
Article R162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association
Article 1393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non
Article 226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Article ANNEXE
Agents non titulaires sur contrat individuel. Instruction et suivi des dossiers ; informations, renseignements spécifiques (travail, emploi, formation professionnelle) ; gestion administrative et financière.
LEGIARTI000031874742
éligible situations 2 = > Eligible Poudre constituée de grains, formation poussières se déposant rapidement Ou Fluide de classe 2 dispersif situation 1 = > Non éligible situation 2 = > Eligible ouvert situation 1 = > Non
Article 68
Les stagiaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage.
Article 3
L'examen des titulaires de licences de navigants non professionnels et des candidats à ces licences est réalisé par un médecin agréé ou par un centre d'expertise de médecine aéronautique.
Article 7
Le président peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.
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