Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 248 résultats pour « non paiement des loyers »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 248 résultats pour « non paiement des loyers »
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EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 4
L'entreprise s'acquitte de sa participation par versement à l'Assedic : - en un paiement unique avant le 25 du troisième mois à échoir, ou - en six paiements mensuels à raison de 1/6 du montant total de la participation.
LEGIARTI000020570156
Article 2 Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
Article R2334-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. 4.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96
Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.
Article R141-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement
Article 4
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Article R1271-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
En cas de retrait de son habilitation à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.
Article R233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente
LEGIARTI000025628817
Section 1 : Différés d'indemnisation Section 2 : Délai d'attente Section 3 : Point de départ du versement Section 4 : Périodicité Section 5 : Cessation du paiement Section 6 : Prestations indues Chapitre 7 : L'action en
Article 11
Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
Article 2
Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.
Article 6
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
Article 8
L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires.
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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