Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

* face au désarroi de Madame X..., elle a accepté de lui consentir un nouveau contrat, tout à fait différent du premier que ce soit quant à la durée du travail ou quant aux fonctions exercées.

TotalEnergies Electricité et Gaz France avait indiqué à Monsieur [Q] [A] que le point de livraison correspondant au site exploité par l'[E] [A] devait être sorti du contrat initial et qu'un nouveau contrat

assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau

initial ne prévoyait pas une cause spécifique puisque celle prévue ne peut s'appliquer au nouveau contrat à durée indéterminée qui lui a succédé ; qu'en effet la société DEFI MODE elle-même n'a pas prétendu

initial ne prévoyait pas une cause spécifique puisque celle prévue ne peut s'appliquer au nouveau contrat à durée indéterminée qui lui a succédé ; qu'en effet la société DEFI MODE elle-même n'a pas prétendu

à la condition que l’autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat (…) ».

Courant 2010, l'UDAF 72 a décidé de remplacer ces matériels par du matériel fourni par la société Flexsi, en résiliant les contrats de location en cours et en souscrivant de nouveaux contrats de location

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

À l'issue de mon contrat qui débutait le 16/07/19 et s'achevait le 31/08/19, je suis resté en poste sans que vous me proposiez la signature d'un nouveau contrat.

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ()

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ()

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de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ()

UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALIFICATION D' AGENT D'USINE, DEUXIEME ECHELON, PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E.T.A.M