dès lors que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'en 2011 soit pendant plus de 7 ans et qu'un nouveau contrat de travail est intervenu en 2010 ; qu'enfin, contrairement à ce qu'affirme M.

de travail imputable à M.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. » Il ressort de cet article que lorsque la relation contractuelle

certificat de travail le 9 août 2009 comme date de cessation de la relation de travail, de lui délivrer une nouvelle attestation Pôle-Emploi conforme et une nouvelle fiche de paie afférente au préavis

de travail de ses salariés; qu'en vérité, le licenciement de Mme [E] est intervenu plusieurs mois avant que le contrat qui liait la société Alphabet à la société Monoprix ne prenne fin, puisque Mme [E

A compter du 1er Janvier 1986, le contrat de travail a été transféré à la Société KOENIG qui a nommé M. X...

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date du 27 janvier 2021 afin de voir: A titre principal, - Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

GROSFILLEY LUNETTES embauchait par un contrat à durée déterminée courant jusqu'au 30 août suivant [W] [H] en tant qu'ouvrier toupilleur ; Le contrat de travail devenait ensuite à durée indéterminée

géographique autorisés, qu'il résulte des documents produits et notamment de l'imprimé CERFA n° 966102 intitulé " contrat de travail pour travailleur étranger (non agricole " rempli par l'employeur en

Ces salariés pourront voir leur candidature au volontariat acceptée sous réserve de réunir les conditions suivantes : . présenter un projet professionnel (') », soit un nouveau contrat de travail à durée

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Constater en l'espèce que la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S ne saurait être acquise à Monsieur X... pour l'ensemble de ses créances liées à la rupture de son contrat de travail .

; Attendu que pour dire nul le contrat de travail de M.

, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail doit être considéré comme étant à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, au

Y..., un nouveau contrat de travail a été conclu avec la salariée le 11 juillet 2007 prévoyant une durée mensuelle de 164,17 heures ; que l'intéressée s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 29 août

en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que lorsque la structure de la rémunération résulte non pas du contrat de travail, mais d'un

Madame X... n'a pas été détachée par la SERM à la SEDHS, - que la SERM a simplement accepté l'engagement de réembaucher Madame X... au terme de la période d'essai, - que le contrat de travail au sein