aux fins des précédents ne couvre pas les vices substantiels dont les premiers actes sont entachés" ; Attendu que si la cour d'appel a cru, à tort, devoir pour la rejeter, répondre à l'exception de nullité

de la procédure ; "aux motifs que la règle selon laquelle les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent être à peine de forclusion présentées avant

PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE

saisie ; qu'en validant une citation qui, si elle contient une élection de domicile au cabinet de la société civile professionnelle, indique un sujet féminin comme bénéficiaire de cette élection, tandis

MOTIFS ET DECISION : I/ Sur la demande en nullité de l'acte de citation : Attendu que l'intimée réclame que l'acte introductif d'instance qui lui a été délivré le 12 mai 2000 soit déclaré nul au motif

Après réinscription au rôle, lors de l'audience de jugement, la Mutualité sociale agricole 49 a soulevé la nullité des citations et des actions engagées motif pris du défaut d'appel à l'instance de M.

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité

la demande de Monsieur Y..., A constaté que Monsieur Antoine C... n'existe pas, s'agissant de la dénomination d'un collectif de journalistes, A déclaré mal fondée la demande d'annulation des citations

chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux à la requête de A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, après avoir rejeté l'exception de nullité

La demande tendant à rejeter l'exception de nullité de la nouvelle citation sera déclarée irrecevable » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 899 du Code de procédure civile dispose que

, ce curateur doit être immédiatement avisé de toutes les poursuites pénales exercées à l'encontre du majeur protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que la nullité affectant l'acte

X... a alors soutenu que l'action de la société était prescrite, la signification de la citation aux fins de saisie-rémunération du 19 juin 2000, entachée de nullité, n'ayant pas interrompu cette prescription

de la procédure et déclaré Thierry X... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale "les exceptions tirées de la nullité

la République ; qu'après avoir annulé le jugement, les juges d'appel évoquent et statuent sur le fond ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception tirée de la nullité

comparu en première instance, ce contrairement à ce qu'exigé (sic) par l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il résulte de ce texte que seules les exceptions, tirées de la nullité

des douanes le procès-verbal de constat mentionnant les faits reprochés à l'intéressé, base de la poursuite ; qu'en énonçant, pour rejeter l'exception de nullité des citations du 7 septembre 2007, qu'elles

de la violation des articles 1er, 2, 6, 551, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif, de l'ordonnance de renvoi et de la citation introductive d'instance ; "aux motifs que l'ensemble formé par la plainte avec

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de MONTARGIS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les époux