Il expose que cette obligation ne représente pas un formalisme excessif pour l'appelant qui ne peut valablement signifier tout autre document que la déclaration d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) LUJ, société civile immobilière, dont

Tossa, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[B] relevant d'une catégorie professionnelle non impactée par le plan d'adaptation.

le certificat de décès de Mme A le 13 décembre 2023 n'ayant pas conclu à une obligation de mise en bière immédiate de la défunte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (Soc. 4 juin 2002, n° 00-42.280), que

Elle demande de : Sur les fins de non-recevoir : - dire que l'action de M.

Elles ajoutent qu'en outre les conditions suspensives à la charge de l'acquéreur n'avaient pas été remplies puisqu'il n'avait pas transmis d'offre de prêt et n'avait pas constitué de gage dans les délais

vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 241-8 du code rural et de la pêche maritime ; - elle introduit des obligations

[X] [P] a rempli ses obligations déclaratives, le simple fait de ne pas s'être rendu compte qu'il ne réglait pas de cotisations pour le régime de retraite alors qu'il en versait à l'URSSAF ne saurait lui

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'OPAC de la Savoie. 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Mme Y..., ont de toute façon signé chacun avec leur employeur un accord transactionnel, visant les articles 2044 et suivants du Code civil, aux termes duquel les deux premiers "reconnaissaient être remplis

[C] un avertissement pour avoir persisté dans le non-respect de ses obligations contractuelles, à savoir l'article 4 de son contrat de travail et de la note de service N° 16.

décent est un obligation de résultat.

, à savoir la tendinopathie aiguë non rompue, non calcifiante, avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs et la tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante, avec ou sans enthésopathie

Il soutient que le critère d'irrésistibilité n'est pas davantage rempli alors que son contrat de travail pouvait bénéficier du régime de l'activité partielle, l'employeur n'étant donc pas obligé de le

Il soutient que le critère d'irrésistibilité n'est pas davantage rempli alors que son contrat de travail pouvait bénéficier du régime de l'activité partielle, l'employeur n'étant donc pas obligé de le

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant n'a pas repris l'initiative de demander le renouvellement de son titre de séjour à l'expiration de son document