Vu 2.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le

1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] et Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés

tarifaire en cause, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances nos 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu le décret n° 46-862 du 30 avril 1946 ; Vu le décret n° 82-389 du

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2568 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention franco-togolaise du 21 février 1970 ; Vu le code des

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n°

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

née le 06 Février 1935 à MARSEILLE (13000), demeurant ... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour Monsieur Jean C...

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 15 juin 1945 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifiée par le décret du 4 décembre 1984 ; Vu le décret

de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 1er février 1995

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-

, commissaire de la République des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de carte de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre

n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance