poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

de dommages-intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes

syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et

, en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Roselyne Z..., domiciliée au Syndicat des organismes

d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes

[Y] avait soutenu plusieurs moyens relatifs aux heures supplémentaires non rémunérées, au changement d'organisme de prévoyance, à l'absence de reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mois

d'assurance souscrit ; elle soutient qu'il y a lieu d'engager la responsabilité contractuelle de la société Créatis pour violation du devoir de mise en garde car qu'elle est une personne non avertie ; que l'organisme

1 du Code de commerce n'étant pas applicables lors des faits, elle est intervenue directement dans la confection et la diffusion des indications erronées aux acheteurs dans le cadre de son rôle d'organisation

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 21 novembre 2002, a renvoyé Umberto X... devant une cour d'assises, du chef d'importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée

de droit privé, exerce ses fonctions au sein de celui-ci en qualité d'agent de l'Etat et non en exécution d'un contrat de travail de droit privé passé entre l'agent et l'organisme d'accueil, même s'il

Tl peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

professionnelle, alors, selon le moyen, que s'il est exact que les répercussions de l'accident sur l'activité professionnelle de la victime constituent un préjudice patrimonial soumis au recours des organismes

professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972; et alors, d'autre part, que la prise en charge par les organismes

la période du 23 juin 1985 au 4 septembre 1986, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme

Vise, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'organisme intéressé, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées du jour du licenciement

à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme

de prise en charge après avis du service du contrôle médical, lorsqu'ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres et subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction