AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162852dc10e2193c5780894
15 novembre 2012
15 novembre 2012
La partie appelante maintient que la déchéance du Crédit Mutuel du droit aux intérêts est acquise suite à la requalification en prêt du découvert en compte courant, sauf que la convention d'ouverture de
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Chambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle rappelle la convention de compte courant ouverte par la société CONSULTING & CO et garantie par la caution personnelle et globale du dirigeant dans la limite de 24 000 € selon acte du 23 septembre
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