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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162852dc10e2193c5780894

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

La partie appelante maintient que la déchéance du Crédit Mutuel du droit aux intérêts est acquise suite à la requalification en prêt du découvert en compte courant, sauf que la convention d'ouverture de

Source officielle

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TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle rappelle la convention de compte courant ouverte par la société CONSULTING & CO et garantie par la caution personnelle et globale du dirigeant dans la limite de 24 000 € selon acte du 23 septembre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300758

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

commun et renoncé expressément à l'ouverture d'un compte séparé, satisfaisant ainsi aux exigences de la loi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la question du

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. A

613721f0cd580146773f8e49

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

ouvert au nom de Mme B... n'était pas, au vu des constatations du jugement et de l'arrêt relatives à la composition de la société, un compte d'associé puisqu'aussi bien cette personne n'en avait pas la

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f383

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'après avoir adressé au Crédit foncier de France tous les documents nécessaires à l'ouverture

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61635df0683f470e3416dc84

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

la compagnie FINANCIERE EDMOND DE ROTHSCHILD estime que le document « droit de regard » n'est pas étranger au litige, qu'il constitue une convention de mandat fondamentalement liée à la convention d'ouverture

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TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il lui reproche des manquements lors des vérifications à l'ouverture du compte et lors du fonctionnement du compte qui présentait des anomalies, ce qui a permis la réalisation des escroqueries alors que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10343

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, peu important qu'avant l'ouverture du compte courant auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh les remises fussent faites par la SA sur des comptes bancaires ouvert dans les livres d'autres établissements

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f82f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

récapitulatif des factures impayées ; -la mise en demeure du 4 mars 2019 ; -le retour du chèque impayé du 25 juillet 2019 ; -la mise en demeure du 16 août 2018 ; -bordereau de saisie de fichier client et ouverture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200167

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

Y... ; qu'il apparaît au regard de l'expertise de Monsieur B...que le compte professionnel X... Y... a précédé l'ouverture du compte de la Société Civile Professionnelle X...

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CA

Chambre civile

636ca5476c7633dcd15b367d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

EXPOSE DU LITIGE : Le 9 septembre 2011, la SARL LA MANNE a obtenu l'ouverture d'un compte courant n°  434.02.3745 dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110075

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

capital emprunté permettra de débloquer le montant du prix de vente de l' immeuble chiffré en euros chez le notaire et de payer les frais de change correspondant à cette opération ; que l'article "Ouverture

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

L'OFII précise encore qu'il a conclu depuis 2019 un accord avec la Banque Postale pour faciliter les ouvertures de compte des demandeurs d'asile, ce qui a conduit cet établissement bancaire à mettre en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10186

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global appliqué doit

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CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'il est exact que la SARL Sogefi n'a pas signé les conditions générales de la SA EDR, elle a signé la demande d'ouverture du compte 99190 (pièce 6 SA EDR) laquelle stipule, en dernière page, au-dessus

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TCOM

CHAMBRE 03

69deace9cdc6046d473efd0f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le tribunal constate par ailleurs que Mme [G] [J] était bien informée du contexte, qu'elle a signé la convention d'ouverture de compte du 14 juin 2023 et qu'elle est en outre la fille de M.

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589c5

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SELON L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES (COFINOGA) A CONSENTI A M X..., LE 18 JUILLET 1975, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE

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CC

comm

61372099cd580146773ec3a0

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES" (COFINOGA) A CONSENTI AUX EPOUX X..., LE 3 SEPTEMBRE 1974, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd6d

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

insuffisance professionnelle se caractérisant par une insuffisance du chiffre d'affaires pour l'année 2004, une baisse du chiffres d'affaires pour les mois de janvier à avril 2005 et par un nombre d'ouverture

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

été titulaire d'une assurance-vie d'un montant de 100.000 euros ; que la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie qui le soutient, se fonde exclusivement sur la convention d'ouverture

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