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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Nercillac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100501

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est

Source officielle
CC

cr

E, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean Y

613725f0cd58014677421b36

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

et les déclarations de la partie civile et différentes pièces produites par la partie civile confortent la complexité de l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... pour tenir compte de différents

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1013

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

par la société SPS Normandie le 5 décembre 1982 en qualité d'agent de surveillance auxiliaire à temps partiel, a été licencié le 24 juillet 1985 au motif qu'il n'avait pas alerté un responsable de la panne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

H... a été engagé à compter du 1er mai 1981 par la société Total, devenue la société Total Marketing services (la société).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201041

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

[...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00235 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant au comptable, responsable du service

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416dd9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

paiement des loyers et des charges.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403944

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend être passé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00479

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

un dispositif de sécurité personnalisé, n'a pas été autorisée, l'utilisateur du service de paiement, qui est le gardien du dispositif de sécurité personnalisé que le prestataire du service de

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

du Conseil Régional de manière quelconque, en particulier, dans la conclusion, l'exécution ou la gestion du contrat passé entre le Conseil Régional et la société SEROSI dans laquelle il avait un intérêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226382cdc6046d47394646

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte séparé du 23 avril 2021, la société Action Logement Services s'est portée caution simple des locataires pour le paiement des loyers et des charges.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fd0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour avoir recouru aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 50 000 francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fca

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

de rôle : No RG 21/00042 - No Portalis DBVG-V-B7F-EKLY S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 07 décembre 2020 [RG No 2020R15] Code affaire : 59B Demande en paiement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753407

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

d'une somme de 19 868 F au titre de fourniture de produits nécessaires au fonctionnement du service d'hydrothérapie de l'hôpital ; que l'administration de l'assistance publique conteste avoir reçu ces

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c34

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

missions de sécurité, surveillance et maintenance de ses installations techniques, plusieurs salariés, qui n'avaient pas accepté que leur contrat de travail soit repris par les sociétés prestataires de services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00756

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

AUCHAN ou PETROVEX à G3ED ; qu'en effet, en matière commerciale en tout cas, il est permis aux parties de ne pas formaliser leurs rapports d'affaires, même pour des montants importants, et que le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

service de paiement du payeur, que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180534

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du contrat de délégation de service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00765

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, ordonne le remboursement par la société Les publications grand public aux organismes concernés

Source officielle

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