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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
ET DE SECOURS DE LA CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Nercillac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100501
15 juin 2022
indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est
cr
E, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean Y
613725f0cd58014677421b36
4 avril 2001
et les déclarations de la partie civile et différentes pièces produites par la partie civile confortent la complexité de l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... pour tenir compte de différents
soc
6137211acd580146773f1013
8 novembre 1989
par la société SPS Normandie le 5 décembre 1982 en qualité d'agent de surveillance auxiliaire à temps partiel, a été licencié le 24 juillet 1985 au motif qu'il n'avait pas alerté un responsable de la panne
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145
3 février 2021
H... a été engagé à compter du 1er mai 1981 par la société Total, devenue la société Total Marketing services (la société).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201041
6 septembre 2018
[...] , contre deux arrêts n° RG : 15/00235 rendus les 30 mai 2016 et 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant au comptable, responsable du service
6137249acd58014677416dd9
11 octobre 2005
X..., entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide
JERICHO CIVIL
6a18b11ecdc6046d474a3cf8
18 mai 2026
paiement des loyers et des charges.
613722f2cd58014677403944
12 novembre 1997
de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend être passé
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00479
2 juin 2021
un dispositif de sécurité personnalisé, n'a pas été autorisée, l'utilisateur du service de paiement, qui est le gardien du dispositif de sécurité personnalisé que le prestataire du service de
61372623cd580146774233a9
11 avril 2002
du Conseil Régional de manière quelconque, en particulier, dans la conclusion, l'exécution ou la gestion du contrat passé entre le Conseil Régional et la société SEROSI dans laquelle il avait un intérêt
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226382cdc6046d47394646
4 juin 2026
Par acte séparé du 23 avril 2021, la société Action Logement Services s'est portée caution simple des locataires pour le paiement des loyers et des charges.
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour avoir recouru aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 50 000 francs
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fca
7 septembre 2021
de rôle : No RG 21/00042 - No Portalis DBVG-V-B7F-EKLY S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 07 décembre 2020 [RG No 2020R15] Code affaire : 59B Demande en paiement
5 SS
CETAT:CETATEXT000007753407
26 juin 1989
d'une somme de 19 868 F au titre de fourniture de produits nécessaires au fonctionnement du service d'hydrothérapie de l'hôpital ; que l'administration de l'assistance publique conteste avoir reçu ces
613724b7cd58014677417c34
27 septembre 2006
missions de sécurité, surveillance et maintenance de ses installations techniques, plusieurs salariés, qui n'avaient pas accepté que leur contrat de travail soit repris par les sociétés prestataires de services
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00756
15 septembre 2009
AUCHAN ou PETROVEX à G3ED ; qu'en effet, en matière commerciale en tout cas, il est permis aux parties de ne pas formaliser leurs rapports d'affaires, même pour des montants importants, et que le paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043
23 janvier 2019
service de paiement du payeur, que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
Avis
CADA:20180534
15 septembre 2018
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du contrat de délégation de service
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00765
15 mai 2019
W... d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, ordonne le remboursement par la société Les publications grand public aux organismes concernés
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