instance avec l'instance n° 2025F00474 pendante devant le Tribunal des activités économiques de Marseille ; * CONDAMNER la société BORN TV LLC à verser à Monsieur [N] [F] la somme de 10 398 euros en paiement

, - constater que les conditions générales de vente versées au débat datent du 20 mars 2013 et il est sollicité le paiement de factures antérieures au 20 mars 2013, - constater que la société Alliance

[E] [J], représenté par son conseil, abandonne sa demande en paiement de la somme de 875 euros exposant que la facture a été réglée. Il maintient ses autres demandes.

Sur le paiement des loyers de services échus Qu'elle est bien fondée à demander le paiement des factures demeurées impayées émises entre les mois d'octobre 2024 et février 2025, au titre des loyers relatifs

X..., liquidateur de la société Oenotech mise en liquidation judiciaire le 25 octobre 1995. a assigné la société Chalvignac en paiement de factures des 20 septembre et 15 octobre 1995 ; Attendu que

qui prévoit une part du prix variable selon le mètre cube et des rectifications sont ainsi nécessaires ; - la créance au titre des intérêts moratoires est contestable dès lors que le retard de paiement

Suivant acte du 19 avril 2023, la société PRIMA CONSTRUCT a donc fait assigner en référé la société MANCHE INDUSTRIE MARINE (MIM) en paiement de ces factures pour un montant de 409.715,35 €.

qu'il avait été informé le même jour à 10h53 de la commande de 12 000 €, qu'il savait dès le 7 novembre 2017 que Mme [F] endossait la responsabilité de ces agissements, que des montants conséquents en paiement

SUR L'EXIGIBILITE DES FACTURES La société BMB soutient que le paiement des factures FA07578, FA08549 et FA08694 n'est pas exigible, en raison de la non-livraison du solde de la commande, soit 44 800 boîtes

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETENDU LA GARANTIE DE LEVET AU PAIEMENT

Elle considère que la société CRC doit être déboutée de sa demande de paiement de factures qu'elle qualifie d'incompréhensibles.

au tribunal : 1°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 793 731,01 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, capitalisés, au titre de paiement

S'agissant du dépôt des factures sur le " portail public de facturation ", point de départ du délai de paiement : 8.

NEVI GRUP a sollicité le paiement de ses factures et GLOBAL TECHNOLOGIES ayant refusé de régler certaines d'entre elles, NEVI GRUP l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris en paiement à titre

facture FA2024-0890 de 11.415 € HT.

Durant cette période, les prestations ont été fournies et les factures ont été intégralement payées par la société CONSTANTIMMO.

pas son syndic, la société Batiraval a assigné l'AFUL puis la société Urbania en paiement de ces factures ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, la première branche du second moyen et sur le

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la facture du 9 janvier 2024 émise par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole au titre des dépôts en déchetterie pour un montant

l'importation, le dédouanement et l'entreposage de carrelages fabriqués par la société mère dans les Emirats Arabes unis qu'elle commercialise en France ; que la société Rak n'ayant pas réglé ses factures

observations de Me Jacoupy, avocat de la société FRT, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, pour avoir paiement