Ce bien constituait son unique actif immobilier et était loué à divers preneurs pour un loyer annuel de 740 966, 12 euros.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

, -le solde d'un livret A ouvert au nom de [G] [P] pour un montant de 9 776 euros, -le solde d'un livret A ouvert au nom de Mme [Y] [P], fille aînée du couple, sur lequel figurent les économies de [G

Il ressort d'un acte notarié du 5 novembre 1999 produit par la société Crédit Logement que dans le cadre d'une donation-partage, Mme [L] a été attributaire de 4 parcelles de terrain en pleine propriété

En cours d'instance, la société Le Regain, ayant appris que la parcelle avait été vendue le 08 février 2016, a fait constater par huissier, le 13 septembre 2017, qu'il n'y avait plus de construction, ni

qu'elle a perçu des loyers pendant la période où le locataire était relogé, que la perte de loyers ne pourrait débuter qu'à compter du 13 novembre 2013 et que l'intéressée ne produit pas les modalités

La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi n o 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire

  A.J.C., père du requérant, était propriétaire d’un terrain constructible sis à Montoro Inferiore (Avellino) et enregistré au cadastre, feuille 16, parcelles 192, 193, 273 et 516. 7.

Sur le non-lieu à statuer : 3.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Dès lors, M.

disposition des intéressées ( Donati c.

Donato Gautieri, M.

Ces constructions occupaient une parcelle de 6   639 m² du terrain de la requérante ainsi qu’un terrain voisin, propriété de la mairie. 8.

A., qui était propriétaire d'un terrain constructible sis à Fano et enregistré au cadastre, feuilles 50 et 63, parcelles 1, 2, 3, 6, 119, 94 et 120. 6.

Parallèlement, M.

Y... tente de faire croire à son insolvabilité partielle en limitant ses revenus à 24. 000 euros alors que non seulement M.